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Avis de projet d'apport partiel d'actif,Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ST-MARTIN-LACAUSSADE (33) du 04/03/2024, La société COMPTA EXPERT AQUITAINE, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 2 A,La Tonnelle, 33390 SAINT-MARTIN-LACAUSSADE,immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LIBOURNE sous le numéro 508 445 228 RCS LIBOURNE, et la société COMPTA EXPERT BLAYE, société à responsabilité limitée au capital de 1 euro, dont le siège social est 2 ZA la Tonnelle 33390, ST MARTIN LACAUSSADE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LIBOURNE sous le numéro 978 041 226 RCS LIBOURNE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par le Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.Aux termes de ce projet, la société COMPTA EXPERT AQUITAINE ferait apport à la société COMPTA EXPERT BLAYE de sa branche complète et autonome d'activité d'expertise comptable exploitée 2 ZA, La Tonnelle, 33390 SAINT-MARTIN-LACAUSSADE. Les comptes des sociétés COMPTA EXPERT AQUITAINE et COMPTA EXPERT BLAYE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.Les sociétés apporteuses et bénéficiaires étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/09/2033, conformément aux dispositions des articles 710-1et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 481 369 euros, le passif pris en charge par la société COMPTA EXPERT BLAYE à 429 989 euros, soit un apport d'une valeur nette de 51 380 euros. En rémunération de cet apport, la société COMPTA EXPERT BlAYE augmenterait son capital de 51 380 euros par la création de 513 800 000 parts d'une valeur nominale de 0,0001 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société COMPTA EXPERT AQUITAINE. ll n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société COMPTA EXPERT BLAYE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. ll n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société COMPTA EXPERT BLAYE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01t10t2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée,réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société COMPTA EXPERT BLAYE. L'apport consenti par la société COMPTA EXPERT AQUITAINE et l'augmentation de capital de la société COMPTA EXPERT BLAYE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société COMPTA EXPERT AQUITAINE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société COMPTA EXPERT BLAYE et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés COMPTA EXPERT AQUITAINE et COMPTA EXPERT BLAYE pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième au dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LIBOURNE au nom des deux sociétés le 12/03/2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.