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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 17 mai 2024, La société ANCIENS ETABLISSEMENTS ZELIKER, société par actions simplifiée au capital de 138 000 euros, ayant son siège social Route de Strasbourg 54450 BLAMONT, immatriculée RCS NANCY 764 800 199, et la société LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 1 386 976 euros, ayant son siège social 5, rue de la Vologne 54520 LAXOU, immatriculée RCS NANCY 757 804 232, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ANCIENS ETABLISSEMENTS ZELIKER ferait apport à la société LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité de négoce de carburants, combustibles et lubrifiants. Les derniers comptes annuels de la société ANCIENS ETABLISSEMENTS ZELIKER étant clos depuis plus de six mois, il a été arrêté, pour servir de base à la présente opération, une situation comptable intermédiaire au 31 janvier 2024, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les comptes de la société LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION, servant de base à la présente opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2023, date de clôture du dernier exercice social et certifiés par son Commissaire aux Comptes. Les sociétés participant à l’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif apportés seront apportés pour leur valeur nette comptable à la date de réalisation de l’apport. Selon l’évaluation provisoire faite au 31 janvier 2024, il résulte que l'actif apporté s'élève à 811 488 euros, le passif pris en charge par la société LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION à 357 416 euros, soit un apport d'une valeur nette de 454 072 euros. Il sera opéré un ajustement correspondant à la différence entre la valeur de l’actif net apporté provisoire et la valeur de l’actif net apporté définitif. En rémunération de cet apport, la société LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION augmenterait son capital de 147 744 euros par la création de 9 234 actions d'une valeur nominale de 16 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ANCIENS ETABLISSEMENTS ZELIKER. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (454 072 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (147 744 euros), soit 306 328 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION. Ladite prime d’apport se trouvera impactée par l’ajustement visé ci-dessus en fonction de la valeur de l’actif net apporté définitif. La société LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de l’approbation de l’apport par les associés des sociétés intéressées. L'apport consenti par la société ANCIENS ETABLISSEMENTS ZELIKER et l'augmentation de capital de la société LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la société ANCIENS ETABLISSEMENTS ZELIKER de la présente opération d'apport ; - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION de la présente opération d’apport et de l'augmentation corrélative du capital social. A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés ANCIENS ETABLISSEMENTS ZELIKER et LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANCY pour chacune des deux sociétés le 17 mai 2024. Pour avis