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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Pour la société absorbante : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : SOCIETE TRANE la forme : Société par Actions Simplifiée l’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 1 rue des Amériques – 88190 Golbey le montant du capital initial : 38.961.860 € le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 306 050 188 RCS Epinal Pour la société absorbée : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : TRANE SUPPORT SAS la forme : Société par Actions Simplifiée l’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 1 rue des Amériques – 88190 Golbey le montant du capital initial : 19.657.980 € le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 803 521 392 RCS Epinal L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : Actif apporté : 29 410 023 € Passif transmis : 4 767 018 € Actif net : 24 643 005 € Les Parties conviennent que la fusion sera effective au jour de la réalisation définitive de la fusion, soit le 1er juillet 2024 à 00h01 (la « Date d'Effet »). La fusion n'aura donc pas d'effet rétroactif d'un point de vue juridique, fiscal et comptable. Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : La Société Absorbante étant propriétaire de la totalité du capital social de la Société Absorbée, la présente fusion sera soumise aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, à condition que la Société Absorbante continue de détenir la totalité du capital de la Société Absorbée jusqu'à la Date d'Effet de la fusion. Sur la base des Comptes de Référence, la valeur nette comptable de l'actif net de Trane Support apporté à Société Trane retenue dans ce traité étant de 24.643.005 euros et la valeur nette comptable des actions de Trane Support dans les livres de Société Trane étant de 19.659.440 euros, la fusion dégage un boni de 4.983.565 euros. Le montant de la prime de fusion : Non applicable La date du projet commun de fusion : 15 mai 2024. Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 15 mai 2024 au Greffe du Tribunal de commerce d’Epinal pour la Société Absorbante et pour la Société Absorbée.