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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Pour la société absorbante : la denomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle: SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE la forme : Société par Actions Simplifiée l'adresse de son siège où il peut être consulte le projet de fusion : 2 boulevard du Général Martial Valin- 75015 Paris le montant du capital initial: 45 570 621,90 Euros le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe ou elle est immatriculée: 480 107 911 RCS Paris Pour la société absorbée : la denomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle: SAFRAN DATA SYSTEMS INVESTMENT la forme : Société par Actions Simplifiée L'adresse de son siège où il peut être consulte le projet de fusion : 5 avenue des Andes Zone d' Activités de Courtaboeuf-91940 Les Ulis le montant du capital initial : 3 200 000 Euros le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe ou elle est immatriculée : 713 820 876 RCS Evry L’évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission a la Société nouvelle ou absorbante est prévue : Actif apporte au 31/12/2023 : 51 177 685 Euros Passif apporte au 31/12/2023 : 182 044 Euros Actif net apporte au 31/12/2023: 50 995 641 Euros Les Parties a la Fusion sont convenues de fixer la date de réalisation juridique de la présente Fusion au 1er juillet 2024 (la« Date de Réalisation»), sous réserve de la réalisation de la condition suspensive prévue a !'Article IX du Traite. I1 est, en outre, convenu de donner un caractère rétroactif à la Fusion, d'un point de vue comptable et fiscal, au 1er janvier 2024 premier jour de l' exercice social de la Société Absorbée et de la Société Absorbante (la « Date d'Effet Fiscal et Comptable »). Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante: La Société Absorbante détenant la totalité des actions de la Société Absorbée, la Fusion sera soumise aux dispositions de I'article L. 236-11 du Code de commerce sous réserve que la société Absorbante ait continue à détenir la totalité de ces actions jusqu'à la date de réalisation de la Fusion. Conformément aux dispositions de !'article L. 236-3, II, 1° du Code de commerce, il n'y aura pas lieu à l’émission d'actions de la société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée. Il ne sera donne procède a aucun calcul de rapport d’échange de titres entre la Société Absorbante et la Société Absorbée. Le montant de la prime de fusion : Non applicable La date du projet commun de fusion : 14 mai 2024. Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 16 mai 2024 au Greffe du Tribunal de commerce de Paris pour la société Absorbante et le 16 mai 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce d’Évry pour la société absorbée.