Commentaires :
AVIS AU BODAC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION Pour la société absorbante Dénomination : REPUBLIC TECHNOLOGIES DISTRIBUTION Forme juridique : Société par actions simplifiée Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion : 3750 avenue Julien Panchot, 66000 PERPIGNAN Montant du capital : 5.600.000 € Immatriculation : RCS PERPIGNAN 807 640 321 Pour la société absorbée Dénomination : INNOVATIVE Forme : Société par Actions Simplifiée Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion : 751 rue de la Génoise Parc d'Activités Les Montagnes, 16430 CHAMPNIERS Montant du capital : 150.000 € Immatriculation : RCS ANGOULEME 444 362 990 Evaluation de l'actif et du passif : Actif : 1.511.338 Euros Passif : 2.481.698 Euros Actif net : - 970.360 euros Rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : L'absorbante et l'absorbée étant détenues à hauteur de 100% de leur capital social et de leurs droits de vote par le groupe REPUBLIC TECHNOLOGIES (INTERNATIONAL), RCS PERPIGNAN 432 302 156, à la date de signature du Traité, la fusion sera réalisée dans les conditions prévues par l'article L236-11 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 236-3 du Code de commerce, il ne sera procédé à la création d'aucun titre nouveau par l'Absorbante en rémunération des Apports. Montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante : néant Date du projet commun de fusion : 15/05/2024 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 16.05.2024 au RCS d'ANGOULEME et le 17/05/2024 au RCS de PERPIGNAN.