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Suivant acte sous signature privée en date du 21 mai 2024, la société WEB GEO SERVICES (la « Société Apporteuse ») et la société WOOSMAP (la « Société Bénéficiaire ») ont établi un projet d'apport partiel d'actifs placé sous le régime juridique des scissions et le régime de faveur prévu par l’article 210 B 1. du CGI, aux termes duquel la Société Apporteuse a fait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité de recherche, conception, développement, distribution et maintenance du logiciel de cartographie et de géolocalisation Woosmap (ci-après la « Branche d’Activité Woosmap»). Les comptes de la Société Apporteuse, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés à la clôture du dernier exercice clos le 31 décembre 2023, soit il y a moins de six (6) mois. S'agissant de la Société Bénéficiaire, immatriculée au RCS le 23 janvier 2024, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé sa situation nette comptable telle qu’elle ressort à la date d’effet des présentes, soit le montant de son capital social, seul élément comptabilisé à date. Au plan comptable, l’opération est soumise aux dispositions du titre VII du règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2019-06 du 8 novembre 2019 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 et reprises par l’article 743-1 du Plan Comptable Général. En application de ces textes, s’agissant d’une opération d’apport partiel d’actifs impliquant des sociétés sous contrôle commun au sens dudit règlement, les éléments d’actif et de passif composant la Branche d’Activité Woosmap apportée doivent être évalués à leur valeur nette comptable. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 13 538 265 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2 718 065 euros, soit un actif net apporté égal à dix millions huit cent vingt mille deux cents (10 820 200) euros. En rémunération de cet apport net, il sera attribué à la Société Apporteuse dix millions huit cent vingt mille deux cents (10 820 200) actions nouvelles de la Société Bénéficiaire. Cette rémunération a été calculée, par exception (tolérance BOI-IS-FUS-30-20 n°40, 15-04-2020), sur la base des valeurs nettes comptables de la Branche d’Activité Woosmap et de la Société Bénéficiaire. La Société Bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre d'apport partiel d'actifs, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport fixée conventionnellement, conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, au 30 juin 2024 à minuit. La présente opération ne sera soumise à aucun effet rétroactif sur le plan comptable ni fiscal. En conséquence, la date d'effet fiscal et comptable sera identique à la date de réalisation. L’apport partiel d’actifs et l’augmentation de capital de la Société Bénéficiaire qui en résultera sont soumis à la condition suspensive de l’approbation, par l’associée unique de la Société Bénéficiaire, de la présente opération d’apport, son évaluation et sa rémunération et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actifs, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société Apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la Société Apporteuse sera supporté par la Société Bénéficiaire seule, sans solidarité de la Société Apporteuse. Les créanciers de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux et réglementaires, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actifs a été déposé aux greffes du tribunal de commerce de Paris et de Montpellier, au nom de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire, le 22 mai 2024.