Commentaires :
PROJET DE FUSION ENTRE GROUPE TECELEC Société à responsabilité limitée au capital de 135 160 euros Siège social : Route de Mériadec - Zone Commerciale du Kénéac'h 56400 PLOUGOUMELEN RCS LORIENT 808 944 698 ET TECHNIQUE ELECTROTECHNIQUE 56 Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 15 300 euros Siège social : Zone Commerciale du Kénéac'h Route de Mériadec 56400 PLOUGOUMELEN 439 641 523 RCS LORIENT AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PLOUGOUMELEN du 30 avril 2024, La société GROUPE TECELEC, société à responsabilité limitée au capital de 135 160 euros, dont le siège social est Route de Mériadec - Zone Commerciale du Kénéac'h - 56400 PLOUGOUMELEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS LORIENT 808 944 698, et la société TECHNIQUE ELECTROTECHNIQUE 56, société à responsabilité limitée au capital de 15 300 euros, dont le siège social est Zone Commerciale du Kénéac'h - Route de Mériadec 56400 PLOUGOUMELEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 439 641 523 RCS LORIENT, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société GROUPE TECELEC par la société TECHNIQUE ELECTROTECHNIQUE 56. La société GROUPE TECELEC ferait apport à la société TECHNIQUE ELECTROTECHNIQUE 56 de la totalité de son actif, l'évaluation, à partir des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes annuels de la société GROUPE TECELEC arrêtés au 31 août 2023 et réévalué en tenant compte de la valeur des parts sociales de la société TECHNIQUE ELECTROTECHNIQUE 56, des éléments d'actif apportés, d'un montant de 306 832,88 euros et des éléments de passif pris en charge, d'un montant de 39 961,69 euros, soit un actif net apporté égal à 266 871,19 euros arrondi à 266 871 euros. La société GROUPE TECELEC détenant l'intégralité des 1 530 parts sociales composant le capital social de la société TECHNIQUE ELECTROTECHNIQUE 56 avant l'opération de fusion, la société TECHNIQUE ELECTROTECHNIQUE 56 recevra 1 356 parts sociales à l'issue de la fusion. La Société TECHNIQUE ELECTROTECHNIQUE 56 n'étant pas autorisée et ne souhaitant pas détenir ses propres titres, décide donc de réduire de 15 300 euros son capital correspondant aux 1 530 parts sociales détenues par la société GROUPE TECELEC. Le capital social s'élèvera donc à un montant de 13 560 euros à l'issue des opérations. En rémunération de l'apport net, 1 356 parts nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante. La prime de fusion serait réduite également d'un montant correspondant aux droits non exercés par la société TECHNIQUE ELECTROTECHNIQUE 56 et s'élèverait globalement à 152 327 euros. Il résulterait de l'annulation des parts de GROUPE TECELEC détenues par TECHNIQUE ELECTROTECHNIQUE 56 un mali de fusion de 32 373 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 10 parts de la société TECHNIQUE ELECTROTECHNIQUE 56 pour 1 part de la société GROUPE TECELEC. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er septembre 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société GROUPE TECELEC depuis le 1er septembre 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société TECHNIQUE ELECTROTECHNIQUE 56. Pour avis.