Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION SO VERANDA 19 Société par actions simplifiée Au capital de : 7 700,00 EUR Siège social 12 Avenue André Malraux 19100 Brive-la-Gaillarde N° RCS 851 741 900 RCS Brive, est société absorbante LABEL PRO Société par actions simplifiée Au capital de : 2 000,00 EUR Siège social 12 Avenue André Malraux 19100 Brive-la-Gaillarde N° RCS 892 758 996 RCS Brive, est société absorbée Actif : 22 969,00 EUR Passif : 19 780,00 EUR Actif net apporté : 3 189,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : La société SO VERANDA 19 détenant la totalité des 2 000 actions composant le capital social de la société LABEL PRO il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé Il résulterait de l'annulation des actions de LABEL PRO détenues par SO VERANDA 19 un boni de fusion de 1 189 euros La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024 d'un point de vue comptable et fiscal Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société LABEL PRO depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charges par la société SO VERANDA 19 La fusion sera réalisée le 30 juin 2024 La société LABEL PRO sera dissoute de plein droit sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion Date du projet : 22/05/2024 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 22/05/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Brive au nom de la société LABEL PRO et au nom de la société SO VERANDA 19