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FERROVIAIRE SERVICES Société par actions simplifiée au capital de 1 350 000 euros Siège social : 3 rue de l'Eperon Doré - 35170 BRUZ 907 450 696 RCS RENNES JO Société à responsabilité limitée au capital de 5 100 000 euros Siège social : 3 L'Eperon Doré - 35170 BRUZ 893 553 172 RCS RENNES AVIS DE FUSION 1. JO et FERROVIAIRE SERVICES, sus-désignées, ont établi le 24 mai 2024 par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, FERROVIAIRE SERVICES ferait apport à titre de fusion-absorption à JO de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de FERROVIAIRE SERVICES, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de FERROVIAIRE SERVICES devant être dévolue à JO dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de FERROVIAIRE SERVICES et de JO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2023, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 08 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 744 689 € et des éléments de passif pris en charge égale à 1 305 267 €, soit un actif net apporté égal à 1 439 423 €. 5. JO, détenant la totalité des actions composant le capital de FERROVIAIRE SERVICES, et s’engageant à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il n’y a pas lieu à la détermination d’un rapport d’échange et JO ne procédera à aucune modification de son capital du fait de la fusion. 6. La différence entre la valeur nette comptable des 13 500 actions de FERROVIAIRE SERVICES inscrites à l’actif de JO au jour des présentes, soit 1 350 000 €, et le montant de l’actif net au 31 décembre 2023, soit 1 439 423 €, et, qui s’élève à 89 423 €, constituera un mali de fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. FERROVIAIRE SERVICES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et JO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de FERROVIAIRE SERVICES, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2024. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de RENNES au nom de FERROVIAIRE SERVICES et JO le 24 mai 2024. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis