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ETS PAUL DIOT Société par actions simplifiée au capital de 321 287 euros Siège social : 34 boulevard de l'Industrie 49000 ECOUFLANT 057 201 980 RCS ANGERS PEINTURES GUY MARCHAND Société par actions simplifiée au capital de 150 150 euros Siège social : 29 rue de la Charité 61250 CONDE SUR SARTHE 381 531 953 RCS ALENCON AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement le 24/05/2024, la société ETS PAUL DIOT, SAS au capital de 321 287 euros, dont le siège social est 34 boulevard de l'Industrie 49000 ECOUFLANT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 057 201 980, Société Apporteuse, et la société PEINTURES GUY MARCHAND, SAS au capital de 150 150 euros, dont le siège social est 29 rue de la Charité 61250 CONDE SUR SARTHE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro 381 531 953, Société Bénéficiaire, ont conclu un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Les comptes des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2023 conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 4 141 008,63 €, le passif pris en charge par la Société Bénéficiaire à 2 971 983,48 €, soit un apport d'une valeur nette de 1 169 025,15 €. En application de l’article L. 236-3, II, (sur renvoi des articles L. 236-27 et L. 236-19) du Code de commerce, le capital social des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire étant détenu par un seul et unique associé, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Apporteuse contre des actions de la Société Bénéficiaire. En conséquence, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital de la Société Bénéficiaire en contrepartie des apports de la Société Apporteuse dont la valeur sera imputée sur les capitaux propres de la Société Bénéficiaire à un compte de prime de réserve. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/01/2024. Toutes les opérations, actives et passives concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la Société Bénéficiaire. L'apport partiel d'actif sera réalisé à l'issue de la dernière des décisions de l'associée unique des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire appelée à se prononcer sur ledit apport. D'une manière générale, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les créanciers non obligataires des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie du projet d'apport partiel d'actif a été déposée le 24/05/2024 au Greffe du Tribunal de commerce d’Angers au nom de la Société Apporteuse et au Greffe du Tribunal de commerce d’Alençon au nom de la Société Bénéficiaire. Pour avis