97122 Baie-Mahault

 

CARAIBES ENVIRONNEMENT DEVELOPPEMENT

502 602 378 RCS Pointe à Pitre

 

Pour la société absorbante Dénomination: GINGER BURGEAP Forme juridique: Société par actions simplifiée Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion : 143 avenue de Verdun – 92130 Issy les Moulineaux Montant du capital: 1.200.000 € Immatriculation: RCS NANTERRE 682 008 222 Pour la société absorbée Dénomination: CARAIBES ENVIRONNEMENT DEVELOPPEMENT Forme: Société à responsabilité limitée Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion: La Retraite – Villa Ecopolis – 97122 Baie-Mahault Montant du capital: 7.500 € Immatriculation: RCS POINTE A PITRE 502 602 378 Evaluation de l’actif et du passif: Actif: 467.057 Euros Passif: 187.397 Euros Actif net: 279 660 Euros Rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante: Conformément aux dispositions de l’article L 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la société absorbante détient à ce jour la totalité des actions représentant l’intégralité du capital de la société absorbée et qu’elle s’engage à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l’échéance des actions de la société CARAIBES ENVIRONNEMENT DEVELOPPEMENT contre des actions de la société GINGER BURGEAP. L’apport-fusion ne sera pas rémunéré par l’émission de nouvelles actions de la société GINGER BURGEAP et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d’une parité d’échange. Il résultera de l’opération un mali de fusion de – 272 340 euros qui sera inscrit à l'actif du bilan de la Société Absorbante en immobilisations incorporelles. Montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante: néant Date du projet commun de fusion: 03/05/2024 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante: le 16/05/2024 au RCS de NANTERRE pour l’Absorbante et le 24/05/2024 au RCS de POINTE A PITRE pour l’absorbée.

Art. L.236-15 du code de commerce