LES SEPT TERRES à Villeneuve (04180) - Vente - Commercia.fr

LES SEPT TERRES, située à Villeneuve (04180), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).

LES SEPT TERRES

Rachat publié dans Bodacc A n°20240101 le 28/05/2024

Publication légale :
 
Vendeur :
Dénomination :
no RCS :
 
Fonds vendu :
Description :
Ville, département :
Prix de cession :
 
Repreneur (acquéreur) :
Dénomination :
LES SEPT TERRES
N° RCS :
798 730 412 RCS Manosque
Forme :
Société par actions simplifiée
Capital :
1 000 EUR
Administration :
Activité commencée le :
//
 
Acte de cession :
Commentaires :
AVIS DU PROJET DE FUSION DE LA SOCIETE LES SEPT TERRES PAR LA SOCIETE CREATIONS & COMPAGNIES 1. Par acte électronique du 20 mai 2024, les sociétés CREATIONS & COMPAGNIES et LES SEPT TERRES ont signé un projet de traité de fusion aux termes duquel la société LES SEPT TERRES ferait apport à titre de fusion-absorption à la société CREATIONS & COMPAGNIES de tous les éléments d'actif et de passif constituant son patrimoine. 2. Sur la base des comptes annuels de la société LES SEPT TERRES et d’une situation comptable de la société CREATIONS & COMPAGNIES, arrêtés au 31 décembre 2023, l’évaluation de l’actif et du passif de la société LES SEPT TERRES dont la transmission à la société CREATIONS & COMPAGNIES est prévue ressort à : - Montant de l'actif : 1.327.772 euros - Montant du passif : 7.338 euros Soit un actif net apporté de 1.320.434 euros. 3. Le rapport d'échange des actions serait de 1,104 action de la société CREATIONS & COMPAGNIES, pour 1 action de la société LES SEPT TERRES. 4. En rémunération de l'apport-fusion effectué par la société LES SEPT TERRES, la société CREATIONS & COMPAGNIES procèdera à une augmentation de son capital social de 55.200 euros, par création de 1.104 actions nouvelles d'une valeur nominale de 50 euros chacune. 5. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société LES SEPT TERRES et le montant de l'augmentation de capital de la société CREATION & COMPAGNIES, égale à 1.265.234 euros, constituera une prime de fusion. 6. La société LES SEPT TERRES, étant propriétaire de 530 actions de la société CREATIONS & COMPAGNIES, la société CREATIONS & COMPAGNIES procédera à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions qu'elle détiendra par suite de la fusion, soit 26.500 euros, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions et le montant de la réduction de capital égale à 607.380 euros, s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ramené 657.854 euros. 7. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales des deux sociétés participant à la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Manosque au nom des sociétés LES SEPT TERRES et CREATIONS & COMPAGNIES, le 23 mai 2024. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis la Présidente des sociétés LES SEPT TERRES et CREATIONS & COMPAGNIES.
Oppositions :
Art. L.236-15 du code de commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.

LES SEPT TERRES : Zone Artisanale la Tranche 04180, Villeneuve, France. SIREN : 798 730 412

Code APE