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AVIS D'INFORMATION DES ASSOCIES, DES CREANCIERS ET DES DELEGUES DU PERSONNEL OU A DEFAUT DES SALARIES EUX-MEMES (article L. 236-35 du Code de commerce) Le 13 mai 2024, la société TESSAF, société par actions simplifiée, au capital de 149.411.198 euros, dont le siège est sis Raffinerie de Grandpuits – Route Nationale 19 Mormant - 77720 Grandpuits-Bailly-Carrois, société absorbante et la société ecoMotion Bartok JV GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand, au capital de 25.100 euros, dont le siège social est sis Brunnenstr. 138, 44536, Lünen, Allemagne, immatriculée au Registre du Commerce du district de Dortmund (Amtsgericht Dortmund) sous le numéro HRB 35731 (ci-après dénommée la « Société Absorbée ») ont arrêté un projet de traité de fusion transfrontalière par voie d’absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante. Conformément aux dispositions des articles L. 236-35 et R. 236-22 9° du Code de commerce, l'associé unique de la Société Absorbante ainsi que les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes de cette dernière ont la possibilité de présenter jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions de l'associé unique de la Société Absorbante devant approuver la fusion transfrontalière, des observations concernant le projet de fusion. Ces observations pourront être déposées à l'adresse du siège social de la Société Absorbante situé Raffinerie de Grandpuits – Route Nationale 19 Mormant - 77720 Grandpuits-Bailly-Carrois. En application des dispositions de l'article L. 236-35 du Code de commerce, le présent avis a été déposé au greffe du tribunal de commerce de la Société Absorbante pour être annexé au registre du commerce et des sociétés le 24/05/2024.