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AVIS DE PROJET DE FUSION ATS CULLIGAN Société par actions simplifiée Au capital de : 3 670 918,00 EUR Siège social 12 Parvis Colonel Arnaud Beltrame 78000 Versailles N° RCS 382 141 901 RCS Versailles, est société absorbante WATERLOGIC FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 1 158 791,63 EUR Siège social 12 Parvis Colonel Arnaud Beltrame 78000 Versailles N° RCS 419 235 015 RCS Versailles, est société absorbée Actif : 19 563 761,00 EUR Passif : 21 197 910,00 EUR Actif net apporté : - 1 634 149,00 EUR Conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, la Société Absorbée transmettra à la Société Absorbante tous les éléments composant son patrimoine, dans l'état où ledit patrimoine se trouvera à la Date de Réalisation de la Fusion (tel que ce terme est défini à l’Article 13 du Traité de Fusion). Conformément aux dispositions de l’article L.236-4 du Code de commerce, il est précisé que la Fusion aura, au plan comptable et au plan fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2024 (la « Date d'Effet »), date d’ouverture des exercices en cours de la Société Absorbée et de la Société Absorbante. Rapport d'échange des droits sociaux : La Société Absorbante détient à ce jour la totalité des actions composant le capital social de la Société Absorbée et s’engage à les conserver jusqu’à la Date de Réalisation. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera pas procédé à l’échange d’actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée. En conséquence, la Société Absorbante ne créera aucune action nouvelle en rémunération des apports sus-désignés et ne procédera pas à l’augmentation de son capital social. Montant prévu de la prime de fusion : NEANT Date du projet : 22/05/2024 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 23/05/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Versailles au nom de la société WATERLOGIC FRANCE et au nom de la société ATS CULLIGAN