Commentaires :
Avis au Bodacc relatif à un projet commun de fusion nationale Société absorbante Dénomination : HOTEL RESTAURANT LES TERRASSES D’ILLKIRCH Immatriculation : 418 931 143 RCS Strasbourg Forme : société à responsabilité limitée Capital : 1 000 000 € Adresse : 187-189 Route de Lyon 67400 Illkirch-Graffenstaden Société absorbée Dénomination : LE GIBOLIN Immatriculation : 418 932 117 RCS Strasbourg Forme : société civile Capital : 15 244,90 € Adresse : 187 Route de Lyon 67400 Illkirch-Graffenstaden Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce Commentaires : Aux termes d'un acte SSP en date à Strasbourg du 14 mai 2024, la société HOTEL RESTAURANT LES TERRASSES D’ILLKIRCH et la société LE GIBOLIN, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LE GIBOLIN par la société HOTEL RESTAURANT LES TERRASSES D’ILLKIRCH. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes sociaux des sociétés au 31 décembre 2023. Les actifs et passifs de la société LE GIBOLIN seraient transférés à la société HOTEL RESTAURANT LES TERRASSES D’ILLKIRCH à leur valeur nette réelle conformément à la réglementation en vigueur. La société LE GIBOLIN ferait apport à la société HOTEL RESTAURANT LES TERRASSES D’ILLKIRCH de la totalité de son actif, soit 5 446 280 €, à charge de la totalité de son passif, soit 218 280 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 5 228 000 €. La parité d'échange retenue serait de 1 part sociale de la société HOTEL RESTAURANT LES TERRASSES D’ILLKIRCH pour 0,2514 parts sociales de la société LE GIBOLIN. En vue de rémunérer les apports effectués par la société LE GIBOLIN, la société HOTEL RESTAURANT LES TERRASSES D’ILLKIRCH devra procéder à une augmentation de capital d’un montant de 936 881,77€, pour le porter de 1 000 000 € à 1 936 881,77 €, correspondant à 3 978 parts sociales d’une valeur nominale de 235,52 € (valeur arrondie) aux ayants droit de la société LE GIBOLIN. Les parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter de leur émission. Elles auront droit aux sommes éventuellement mises en distribution à compter de cette date. Etant dans le cas d’une fusion à l’envers, l’actif net transmis par la société LE GIBOLIN au bénéfice de la société HOTEL RESTAURANT LES TERRASSES D’ILLKIRCH, comprend 3 978 parts sociales composant le capital de cette dernière. Conformément à l’article L225-213 du code de commerce, la société HOTEL RESTAURANT LES TERRASSES D’ILLKIRCH, ne pouvant valablement conserver ses parts, annulera ces dernières et réduira corrélativement son capital d’un montant de 936 881,77 € pour le porter à 1 000 000 €, montant correspondant à la valeur nominale des 3 978 parts sociales qui lui ont été apportées par l’effet de la fusion. La société LE GIBOLIN sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée avec effet : rétroactif au 1er janvier 2024. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal judiciaire compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg au nom des deux sociétés, le 23 mai 2024. Pour avis