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AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE TESSAF Société par actions simplifiée Au capital de : 149 411 198,00 EUR Siège social Raffinerie de Grandpuits RN 19 Mormant 77720 Grandpuits-Bailly-Carrois N° RCS 953 742 814 RCS Melun, est société absorbante ; ecoMotion Bartok JV GmbH Société à responsabilité limitée de droit allemand Au capital de : 25 100,00 EUR Siège social Brunnenstr. 138, 44536, LÜNEN ALLEMAGNE N° d’inscription sur un registre public : HRB 35731 Registre du Commerce du district de Dortmund (Amtsgericht Dortmund) en Allemagne, est société absorbée Actif : 149 411 198,00 EUR Passif : 1 000,00 EUR Actif net apporté : 149 410 198,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : En contrepartie du transfert de l'Actif de la Société Absorbée et du Passif de la Société Absorbée, la Société Absorbante accordera à chaque Associé de la Société Absorbée au moment où la Fusion prend effet, des Actions de la Société Absorbante, libres de tout droit, au prorata de leur participation actuelle dans le capital social de la Société Absorbée, à savoir (mathématiquement) 5.952,63737 Actions de la Société Absorbante pour chaque Part Sociale de la Société Absorbée, les rompus résultant de ce rapport d’échange étant arrondis au nombre entier le plus proche et ne faisant pas l'objet d'une rémunération, ce à quoi les Parties consentent expressément. Montant prévu de la prime de fusion : Néant Date du projet : 13/05/2024 Date et lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Melun au nom de la société TESSAF le 27/05/2024 Registre du Commerce du district de Dortmund (Amtsgericht Dortmund) en Allemagne au nom de la société ecoMotion Bartok JV GmbH le 16/05/2024 L’indication, pour chaque société participante, des modalités d’exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des salariés et des associés (article R. 236-22 8° du Code de Commerce) : Les créanciers de la société TESSAF, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de Commerce ; toute indication exhaustive peut être fournie à l’adresse du siège de la Société absorbante, à savoir : Raffinerie de Grandpuits - Route Nationale 19 - Mormant - 77720 GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS, France Les créanciers de la société ecoMotion Bartok JV GmbH, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article 314 para. 3 de la loi allemande sur la transformation (Umwandlungsgesetz - UmwG) ; les droits des créanciers à la constitution de sûretés s'éteignent s'ils n'ont pas été revendiqués en justice dans les trois mois suivant la publication du projet de fusion au Registre du Commerce du district de Dortmund (Amtsgericht Dortmund). Toute indication exhaustive peut être fournie à l’adresse du siège de la Société absorbée, à savoir : Brunnenstr. 138, 44536, LÜNEN, Allemagne En outre il est précisé que la Société absorbée et la Société absorbante n’ont pas de salariés, la fusion transfrontalière n’entrainera donc aucun transfert de salariés. Avis d’information des associés, des créanciers et des délégués du personnel ou à défaut des salariés eux-mêmes (article R. 236-22 9° du Code de commerce) : Conformément aux dispositions des articles L. 236-35 et R. 236-22 9° du Code de commerce, l'associé unique de la Société Absorbante ainsi que les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes de cette dernière ont la possibilité de présenter jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions de l'associé unique de la Société Absorbante devant approuver la fusion transfrontalière, des observations concernant le projet de fusion. Conformément aux dispositions de l'article 308 (1) no. 4 de la loi allemande sur la transformation (Umwandlungsgesetz - UmwG), les associés de la Société Absorbée ainsi que les créanciers et les représentants des salariés ou, s'il n'y a pas de comité d'entreprise, les salariés eux-mêmes de la Société Absorbée ont la possibilité de présenter des observations concernant le projet de fusion jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date de l'assemblée des associés de la Société Absorbée devant approuver la fusion transfrontalière. Ces observations pourront être déposées à l'adresse du siège social de la Société Absorbante situé : Raffinerie de Grandpuits – Route Nationale 19 - Mormant - 77720 GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS, France.