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Avis de Projet d’Apport Partiel d’Actif Par la société EARL Les FRITES DU VAL DE SAIRE A la société EURL LES FRITES DU VAL DE SAIRE EARL Les FRITES DU VAL DE SAIRE Exploitation Agricole à Responsabilité limitée Siège social : 14 rue des Hameaux 50760 MONTFARVILLE 883 341 018 RCS CHERBOURG EURL Les FRITES DU VAL DE SAIRE Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Siège social : 14 rue des Hameaux 50760 MONTFARVILLE En cours de constitution AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 22 mai 2024, la société EARL LES FRITES DU VAL DE SAIRE a établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions au profit d’une société à constituer, l’EURL LES FRITES DU VAL DE SAIRE. Aux termes de ce projet, l’Apporteur ferait apport au Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d’activité de transformation et de commercialisation (l’« Apport »). Les conditions de l’Apport ont été établies sur la base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2023. Les éléments d’actifs et de passif constituant l’Apport seront apportés respectivement à leur valeur réelle. Sur la base de la valeur réelle ressortant de la situation de l’Apporteur au 31 décembre 2023, le montant de l’actif net apporté est estimé à la différence entre : -Le montant de l’Actif apporté par l’Apporteur: 590.613,00 € -Le montant du passif pris en charge par le Bénéficiaire : 405.884,00 € Soit un montant net d’apport provisoirement estimé à : 184.729,00 € En rémunération de l’apport, il serait attribué à l’Apporteur 184.729 titres de 1,00 € chacun, émis par le Bénéficiaire à l’occasion de sa création. La valeur réelle des titres du Bénéficiaire étant égale au montant de leur valeur nominale, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’Apport consenti par l’Apporteur et la valeur nominale des titres créés par le Bénéficiaire. Il ne sera donc créé aucune prime d’apport. Cet apport ne donnera pas lieu à l’intervention d’un commissaire à la scission mais donnera lieu à un rapport d’un commissaire aux apports. L’Apport serait réalisé à la date des décisions de l’associé unique du Bénéficiaire relative à la création de la société, tandis que la date d’effet juridique, comptable et fiscal de l’Apport est fixée rétroactivement au 1er janvier 2024. Il est prévu que l’apport soit réalisé au plus tard le 31 décembre 2024. Les créanciers de l’Apporteur dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l’Apport dans les conditions et délais prévus aux articles L.236-14, R-236-8 et R.236-10 du Code de commerce. Le projet de traité d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CHERBOURG au nom de l’apporteur et du bénéficiaire le 23 mai 2024. La publicité légale et les informations relatives à cette opération peuvent être consultées sans frais.