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489 422 790 RCS Lille-Métropole. FINASSUR. Forme : Société à responsabilité limitée Capital : 242 422 EUR. Adresse : 29, rue Professeur Perrin, 59170 Croix. Précédent propriétaire : 399 653 559 RCS Lille-Métropole. CONSEIL GESTION AUDIT EN ASSURANCES. 489 422 790 RCS Lille-Métropole. FINASSUR. Oppositions : Article L.236-15 du code de commerce. Commentaires : AVIS DE FUSION Aux termes d'un projet de fusion établi par acte sous seing privé en date du 29 avril 2024 entre la société CONSEIL GESTION AUDIT EN ASSURANCES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 euros, dont le siège social est au 50 Boulevard du Générale de Gaulle 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 399 653 559 RCS Lille-Métropole, transfère à son associée unique la société FINASSUR, société à responsabilité limitée au capital de 242 422 euros, dont le siège social est au 29 Rue du Professeur Perrin à CROIX (Nord), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 489 422 790 RCS LILLE METROPOLE, sous les garanties ordinaires de droit et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion tous les éléments d'actif et de passif, sans exception, ni réserve, y compris ceux résultant des opérations qui seraient effectués jusqu'à la date de réalisation de la fusion. L'universalité du patrimoine de la société CONSEIL GESTION AUDIT EN ASSURANCES est dévolue à société FINASSUR dans l'état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. Par décision en date du 29 avril 2024, la société FINASSUR en tant qu'associée unique de la société CONSEIL GESTION AUDIT EN ASSURANCES a approuvé toutes les stipulations du projet de traité de fusion et notamment la valeur nette des biens et droits apportés qui ressort à la somme de 197 134 euros. La société FINASSUR étant propriétaire de la totalité des 1 000 actions de la société CONSEIL GESTION AUDIT EN ASSURANCES et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres titres, renoncera, si la fusion se réalise, à exercer ses droits, du fait de cette réalisation, en sa qualité d'associé de ladite société absorbée. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 197 134€) et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 1 000 actions de la société CONSEIL GESTION AUDIT EN ASSURANCES, dont elle était propriétaire (soit 1 900 000 €) est par conséquent égale à - 1 702 866 euros. Cette différence constituera une mali de fusion, analysé pour un montant de -1 702 866 €, comme étant une mali technique, et devant être inscrite en immobilisations incorporelles dans un sous-compte mali de fusion (Sous-compte 207) La fusion prend effet rétroactivement le 1er janvier 2024, conformément aux dispositions de l'article L236-4 du code du commerce modifié par l'ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 et aux dispositions du contrat de fusion. La société FINASSUR modifie en conséquence l'article 8 des statuts. Le projet de fusion a été déposé au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole au nom des deux sociétés le 16 mai 2024.