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PROJET DE FUSION ENTRE GAEC RECONNU DE LA VAUVISE Groupement d’exploitation en Commun au capital de 169 847,26 euros Siège social : La Vauvise 18300 MENETOU-RATEL 383 982 865 RCS BOURGES ET SARL DE LA VAUVISE Société à responsabilité limitée au capital de 3 000 euros Siège social : la Vauvise 18300 MENETOU RATEL 803 118 090 RCS BOURGES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date du 21 mai 2024, La société GAEC DE LA VAUVISE, groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 169 847,26 euros, ayant son siège social à La Vauvise 18300 MENETOU-RATEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le numéro 383 982 865, et la société SARL DE LA VAUVISE, société à responsabilité limitée au capital de 3 000 euros, dont le siège social est la Vauvise 18300 MENETOU RATEL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 803 118 090 RCS BOURGES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société GAEC DE LA VAUVISE par la société SARL DE LA VAUVISE. La société GAEC DE LA VAUVISE ferait apport à la société SARL DE LA VAUVISE de la totalité de son actif, soit 3 660 895 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 3 302 394 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 358 501 euros. En rémunération de cet apport net, 328 parts nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SARL DE LA VAUVISE à titre d'augmentation de son capital social de 3280 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 1 373 029 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 328 de la société SARL DE LA VAUVISE pour 1112 de la société GAEC DE LA VAUVISE. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société GAEC DE LA VAUVISE depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SARL DE LA VAUVISE. La société GAEC DE LA VAUVISE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BOURGES au nom des deux sociétés le 21 mai 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis