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AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF --------------- HAKA, Société par Actions simplifiée au capital de 200 000 euros ayant son siège à CAVAILLON (84300), 77 Cours Victor Hugo, immatriculée au RCS AVIGNON sous le n° 828 081 414 RAYNE77, Société par Actions simplifiée au capital de 100 euros ayant son siège social à CAVAILLON (84300) 77, cours Victor Hugo, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le n° 982 573 339 Aux termes d’un acte sous seing privé électronique du 30 Mai 2024, les sociétés HAKA et RAYNE77 ont établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-20 et suivants du Code de commerce, conformément aux dispositions de l’article L. 236-27 alinéa 1 du Code de commerce, et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société HAKA ferait apport à la société RAYNE77, de sa branche complète et autonome d'activité de « vente sur place en boutique de prêt-à-porter hommes et femmes, accessoires vestimentaires, chaussures et maroquineries hommes et femmes » exploitée à CAVAILLON (84300), 77 Cours Victor Hugo, immatriculée au RCS AVIGNON. Les comptes de la société HAKA et de la société RAYNE77, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 345 197 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 232 118 euros, soit un actif net apporté égal à 113 079 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société HAKA, il sera attribué à la société RAYNE77, 1 130 790 actions nouvelles de 0,10 centimes d’euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société RAYNE77, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société RAYNE77 étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société HAKA et la valeur nominale des actions créées par la société RAYNE77 à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La société RAYNE77 sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du 30 Juin 2024. Elle en aura cependant la jouissance rétroactivement à compter du premier jour de l'exercice en cours, soit le 1er janvier 2024. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2024 inclus. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société RAYNE77. L'apport consenti par la société HAKA et l'augmentation de capital de la société RAYNE77 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision de l’associée unique de l’Apporteur. Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l’associée unique du Bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 113 079 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l’associée unique des sociétés HAKA et RAYNE77, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la HAKA à la société RAYNE77 et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société RAYNE77 sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société HAKA. Il a été convenu que le passif transmis par la société HAKA sera supporté par la RAYNE77 seule, sans solidarité de la société HAKA et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d’AVIGNON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CAVAILLON au nom de la société HAKA et de la société RAYNE7 7 le 30 Mai 2024.