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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La Société FONTENAT AG, Société Apporteuse, et la Société FONTENAT GRANULATS VICAT – FGV, Société bénéficiaire, sus-désignées, ont établi le 29 mai 2024, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société FONTENAT AG, feraient apport à la Société FONTENAT GRANULATS VICAT – FGV, d’une partie de son activité représentant une branche complète et autonome d'activité d’exploitation de carrières. 3. Les comptes de la Société FONTENAT AG, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture du dernier exercice social. 4. La Société FONTENAT AG, apporteuse, et la Société FONTENAT GRANULATS VICAT – FGV, bénéficiaire, étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 30 juin 2024, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 170 258,96 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 033 258,96 euros, soit un actif net apporté égal à 1 137 000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société FONTENAT AG, il sera attribué à la Société FONTENAT AG, 289 091 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société FONTENAT GRANULATS VICAT - FGV, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté s'élevant à 1 437 891,64 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société FONTENAT GRANULATS VICAT - FGV s'élevant à 589 989 euros, la différence représentant un montant de 847 909,64 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la Société FONTENAT GRANULATS VICAT - FGV et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 30 juin 2024. 7. L'apport consenti par la Société FONTENAT AG et l'augmentation de capital de la Société FONTENAT GRANULATS VICAT - FGV qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports des dirigeants et du rapport du commissaire aux apports, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 589 989 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de VIENNE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de VIENNE au nom de la Société FONTENAT GRANULATS VICAT - FGV le 31 mai 2024 et au greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE au nom de la Société FONTENAT AG le 29 mai 2024