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PUBLICATION BODACC SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET FRUITIERE DE LOIRE ATLANTIQUE SCAFLA Société Coopérative Agricole à capital variable agréée sous le numéro N 1311 Siège social : ANCENIS (44150) – 400, Rue Antoine de Saint Exupéry RCS NANTES 785 936 212 LES VERGERS D’ANJOU Société Coopérative Agricole à capital variable agréée sous le numéro 10570 Siège social : VERRIERES-EN-ANJOU (49480) – La Ripoterie – RD 94 RCA ANGERS 071 201 594 AVIS DE PROJET DE FUSION Les sociétés SCAFLA et LES VERGERS D’ANJOU ont établi le 31 janvier 2024 un projet de fusion régi par les articles L.526-3 et suivants du Code rural. Aux termes de ce projet de fusion, la société SCAFLA ferait apport à la société LES VERGERS D’ANJOU, bénéficiaire de la fusion, de l’ensemble de son patrimoine actif et passif. L’actif apporté à la valeur nette comptable au 31 juillet 2023 est évalué à 10.776.108 euros et le passif à prendre en charge est évalué à 4.890.068 euros, soit un actif net apporté de 5.886.040 euros. En rémunération de cet apport, il sera attribué aux associés coopérateurs de la société SCAFLA des parts sociales créées par la société LES VERGERS D’ANJOU au titre d’une augmentation de son capital de 607.976 euros, sous réserve que le montant de ce capital soit resté identique à la date du 31 juillet 2024. Le rapport d’échange est de 1 part sociale de la société SCAFLA contre 3 parts sociales de la société LES VERGERS D’ANJOU. La date d’effet juridique, comptable et fiscal de la fusion serait différée, d’un commun accord entre les parties, au 31 juillet 2024 à 24 heures ; étant précisé qu’un acte additionnel ou complémentaire serait établi pour définir la consistance et l’évaluation des actifs et passifs apportés à cette même date. Les créanciers des sociétés participantes à l’opération dont les créances sont antérieures au présent avis pourront faire opposition dans les conditions prévues aux articles L.526-7 et R.526-10 du code rural. Un exemplaire du projet de Traité de fusion a été déposé le 3 juin 2024 au Greffe du tribunal de commerce de NANTES pour la société SCAFLA et au Greffe du tribunal de commerce d’ANGERS pour la société LES VERGERS D’ANJOU. Pour avis