CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST à Pont-l'Évêque (14130) - Vente - Commercia.fr
Nouvelles cessions de fonds de commerce
CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST

CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST, située à Pont-l'Évêque (14130), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).

CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST

Rachat publié dans Bodacc A n°20240112 le 12/06/2024

Publication légale :
 
Vendeur :
Dénomination :
no RCS :
 
Fonds vendu :
Description :
Ville, département :
Prix de cession :
 
Repreneur (acquéreur) :
Dénomination :
CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST
N° RCS :
395 013 741 RCS Lisieux
Forme :
Société d'exercice libéral par actions simplifiée
Capital :
142 240 EUR
Administration :
Activité commencée le :
//
 
Acte de cession :
Commentaires :
Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 3.674.163 € Passif : 2.190.709 € Apport net : 1.483.454 € Rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : La parité d’échange de la Fusion a été déterminée sur la base de la valeur réelle des Sociétés, laquelle ressort d’une méthode de valorisation objective et basée sur un multiple d’EBITDA diminué de la dette nette des Sociétés. En conséquence, pour les besoins de la rémunération des apports, le rapport d’échange des actions est fixé pour 1 Action A de la Société Absorbée à 0,00013 Actions de la Société Absorbante et pour 1 Action B de la Société Absorbée à 1,34 Actions de la Société Absorbante. Il résulte du rapport d’échange ci-dessus arrêté que les associés de la Société Absorbée recevront en échange de leurs actions un nombre total de 396 Actions nouvelles de la Société Absorbante. A ce titre, la Société Absorbante procédera à une augmentation de capital par l’émission de 396 Actions nouvelles d’une valeur nominale de 16 € chacune, soit une augmentation de capital d’un montant de 6.336 € assortie d’une prime de fusion globale de 1.477.118,49 €, qui sera portée au passif de la Société Absorbante et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux et, au compte de laquelle seront portées en sous-rubrique toutes imputations de caractère fiscal décidées par la Société Absorbante, sans qu’il puisse en résulter une modification du caractère juridique de la prime de fusion. Les actions nouvelles de la Société Absorbante porteront jouissance à compter du jour de leur émission et donneront droit, à compter de cette date, aux dividendes qui seraient distribués et à toute autre distribution qui interviendrait après cette date et bénéficieront des mêmes droits et seront entièrement assimilées aux actions composant le capital social de la Société Absorbante. Par ailleurs, afin d’assurer le respect de la réglementation, les biologistes en exercice de la Société Absorbée, qui ne recevront pas d’Actions de la Société Absorbante dans le cadre de la fusion, feront l’acquisition d’une Action de la Société Absorbante immédiatement avant la réalisation définitive de la Fusion. Montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante : 1.477.118,49 € Date du projet commun de fusion : 19 mars 2024 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 31/05/2024 au RCS de LISIEUX pour la société CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST et le 30/05/2024 au RCS d’ALENCON pour la société CERBALLIANCE NORMANDIE BOCAGE
Oppositions :
Art. L.236-15 du code de commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.

CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST : Rue des Artificiers 14130, Pont-l'Évêque, France. SIREN : 395 013 741

Code APE