Commentaires :
Les sociétés BEPC et BHN IMMOBILIER ont établi le 13 juin 2024, par acte sous signature électronique, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société BHN IMMOBILIER ferait apport à titre de fusion-absorption à la société BEPC de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société BHN IMMOBILIER, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société BHN IMMOBILIER devant être dévolue à la société BEPC dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes des sociétés BEPC et BHN IMMOBILIER, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont : -Pour la société BEPC, un état comptable intermédiaire au 30 avril 2024, -Pour la société BHN IMMOBILIER, les comptes arrêtés au 30 avril 2024, date de clôture du dernier exercice social de la société. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société absorbée sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général, à leur valeur réelle au 30 avril 2024. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 1 092 474 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 72 474 euros, soit un actif net apporté égal 1 020 000 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société BEPC, pour 10 parts sociales action de la société BHN IMMOBILIER. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par la société BHN IMMOBILIER, la société BEPC procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 2 000 euros par création de 2 000 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d’échange. La différence entre le montant de l’actif net apporté par la société BHN IMMOBILIER et le montant de l’augmentation de capital constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société BEPC sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion. La société BHN IMMOBILIER serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société BEPC, sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société BHN IMMOBLIER à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er mai 2024. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CAEN aux noms des sociétés BHN IMMOBILIER et BEPC le 14 juin 2024. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.