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HEREDIT'IMMO, Société par Action Simplifiée au capital de 30.000 euros, Siège social : 1883 Route des Vignes 74370 VILLAZ, 902 961 457 RCS ANNECY. FPG FREE HOME Société à responsabilité limitée au capital de 188.370 euros, Siège social : 1883 Route des Vignes 74370 VILLAZ, 538 688 649 RCS ANNECY. Avis de projet de traité de fusion par voie d'absorption de la SARL FPG FREE HOME par la SAS HEREDIT'IMMO. 1. Evaluation de l'actif et du passif de la société FPG FREE HOME (société absorbée) dont la transmission à la société HEREDIT'IMMO (société absorbante) est prévue : Montant de l'actif : 1.263.050 €, Montant du passif : 26.079 €, soit un actif net estimé au 31 décembre 2023 à 1.236.971 €. Il est précisé que le patrimoine de la société FPG FREE HOME (société absorbée) sera dévolu dans son intégralité, dans l'état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. 2. Augmentation du capital de la société HEREDIT'IMMO, société absorbante et rapport d'échange : la société FPG FREE HOME (société absorbée) détenant 50 % des actions de la société HEREDIT'IMMO (société absorbante), soit 150 actions et la fusion constituant une opération de restructuration interne, les apports seront transférés à la société HEREDIT'IMMO (société absorbante) à leur valeur telle qu'elle figure dans les écritures de la société FPG FREE HOME (société absorbée), conformément à la réglementation comptable. La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024 sur le plan comptable et fiscal. L'autre moitié des actions de la société HEREDIT'IMMO est détenue par la société ALPES CREATION IMMOBILIERE (519 094 601 RCS ANNECY), qui sera également absorbée par la première, les deux opérations formant un tout indivisible. L'associé unique de la société absorbée recevra en échange des 18.837 parts sociales de la société FPG FREE HOME, 12.370 actions de la société HEREDIT'IMMO. En conséquence, la société HEREDIT'IMMO procédera à une augmentation de capital d'un montant de 1.237.000 €, par la création de 12.370 actions nouvelles de 100 €, pour le porter de la somme de 30.000 € à la somme de 1.267.000 €, ces 12.370 actions étant attribuées en totalité à l'associé unique de la société FPG FREE HOME (société absorbée). 3. Montant de la prime de fusion : l'opération ne sera assortie d'aucune prime de fusion. 4. Réduction du capital de la société HEREDIT'IMMO, société absorbante. La société HEREDIT'IMMO (société absorbante) trouvant dans les biens transmis par la société FPG FREE HOME (société absorbée) 150 de ses propres titres, annulera lesdits titres et réduira en conséquence son capital de 15.000 €, correspondant au nominal desdits titres, de sorte qu'à l'issue de l'opération, son capital sera de 1.252.000 €, divisé en 12.252 actions de 100 € de nominal. Ce capital sera porté à 2.225.400 € divisé en 22.254 actions de 100 € de nominal à l'issue de la fusion-absorption de la société ALPES CREATION IMMOBILIERE, réputée intervenir simultanément et formant un tout indivisible avec la présente opération de fusion-absorption. 5. Dépôt du projet de traité de fusion : le projet de fusion établi le 6 juin 2024 a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy le 14 juin 2024 au nom des deux sociétés. Pour avis, la société HEREDIT'IMMO, Présidente, Mme Pascale GHELFI, la société FPG FREE HOME, Gérant : M. Fabrice GHELFI.