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Avis relatif au projet commun de fusion nationale fusion simplifiée. Société absorbante : JMD TRANSMAT, société par actions simplifiée unipersonnelle, sise 9000 Rue des Canadiens – ZA Les Pointes à LES AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN (76520), au capital de 45 000 euros, immatriculée 844 517 797 RCS Rouen. Société absorbée : TET TRANSPORTS, société par actions simplifiée unipersonnelle, sise 9000 Rue des Canadiens à LES AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN (76520), au capital de 200 000 euros, immatriculée 400 004 446 RCS Rouen. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 478 192 euros ; Passif : 233 446 euros ; Actif net transmis : 244 746 euros. Rapport d’échange des droits sociaux, prime de fusion : La société absorbée et la société absorbante sont détenues à 100 % par un seul et unique associé personne morale. Par conséquent, s’agissant d’une fusion simplifiée (L.236-1, L.236-3, L.236-6, L.236-6-1, L.236-11, L.236-11-1 tels que modifiés par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 et R.236-1 et R.236-2 du Code de commerce), il n’y aura pas d’échange de titres, ni prime de fusion. L’actif net transmis, à savoir 244 746 euros, sera conformément au plan comptable général, comptabilisé en « report à nouveau » dans les comptes de la société absorbante. Date du projet commun de fusion : 14 juin 2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le 17 juin 2024 au RCS de ROUEN pour les sociétés participantes.