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AVIS DE PROJET DE FUSION PROPRETE & SERVICES AUX BATIMENTS Société par actions simplifiée Au capital de : 15 000,00 EUR Siège social ZA de Lalande 33450 Montussan N° RCS 508 097 029 RCS Bordeaux, est société absorbante SUD OCEANE Société par actions simplifiée Au capital de : 7 622,00 EUR Siège social ZA de Lalande 33450 Montussan N° RCS 408 898 625 RCS Bordeaux, est société absorbée Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 14 juin 2024 les sociétés PROPRETE & SERVICES AUX BATIMENTS et SUD OCEANE ont établi le projet de leur fusion par absorption de la société SUD OCEANE par la société PROPRETE & SERVICES AUX BATIMENTS. L’évaluation des biens transmis s’établit à : -Actif : 261.968 € -Passif : 153.713 € -Actif net transféré : 108.255 € La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenue par la même société mère, la société LA PLATERE, SARL au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est situé 10 rue Le Corbusier – 17440 AYTRE, immatriculée sous le numéro 800 791 402 RCS LA ROCHELLE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SUD OCEANE depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société PROPRETE & SERVICES AUX BATIMENTS. La société SUD OCEANE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Date du projet : 14 Juin 2024 Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX pour la société SUD OCEANE en date du 17 juin 2024 - au greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX pour la société PROPRETE & SERVICES AUX BATIMENTS en date du 17 juin 2024.