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AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte SSP en date du 13/06/2024, la société VIGNOBLES ET VINS SERVICES SARL au capital de 595 400€, dont le siège social est sis LA JASSE MAURIN – 34970 LATTES, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 434 969 671, société absorbante, et la société LABORATOIRE ŒNOLOGIQUE JOUAN CREBASSA SARL au capital de 12 000€ dont le siège est sis 178 T route de Saint-Emilion – 33500 LIBOURNE, immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro 300 725 421, société absorbée, ont établi un projet de fusion simplifiées entre sociétés sœurs. La société INSTITUT COOPERATIF DU VIN (RCS MONTPPELLIER 775 588 445) détient l’intégralité des parts sociales représentant 100% du capital social et les droits de vote de la société absorbante et absorbée (ci-après « la Société Mère »), il ne sera pas procédé à l’échange des parts de la société absorbée contre des parts de la société absorbante. L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles parts de la société absorbante et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. La contrepartie des apports sera comptabilisé au compte report à nouveau dans les comptes de la société absorbante. L'actif net apporté par la Société Absorbée à la Société Absorbante s'élève à 299 139 euros à la charge de la totalité de son passif soit 134 277 euros. La valeur nette des apports s’élèverait à 164 862 €. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1/07/2024, d’un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LABORATOIRE ŒNOLOGIQUE JOUAN CREBASSA depuis le 1/07/2024 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prise en charge par la société VIGNOBLES ET VINS SERVICES. La fusion sera réalisée le lendemain de l’expiration du délai d’opposition des créanciers prévu à l’article R236-11 du Code de commerce. La Société Absorbée se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-15, L.236-26 et L.236-30 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de Commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER pour la Société Absorbante le 14/06/2024 et au Greffe du Tribunal de commerce de LIBOURNE pour la Société Absorbée le 17/06/2024.