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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF TRANSPORTS TOBALDO et Trans'TOBALDO, sus-désignées, ont établi le 4 juin 2024, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, défini aux articles L.236-6-1 et s, et L. 236-16 à L236-21 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, TRANSPORTS TOBALDO ferait apport à Trans'TOBALDO de sa branche complète et autonome d'activité d’exploitation d'une entreprise de transport routiers, de service de transports publics de marchandises et de location de véhicules automobiles de transports de marchandises. Pour établir les conditions de l'opération, la société TRANSPORTS TOBALDO a arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 mars 2024. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, mais l’actif net comptable apporté étant négatif, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle conformément aux prescriptions comptables fixées par l’article 743-3 du plan comptable général. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 464 446 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 847 622 euros, soit un actif net apporté égal à 616 824 euros. En rémunération de l'actif net apporté par TRANSPORTS TOBALDO à Trans'TOBALDO (dans le cadre de la constitution de cette dernière), il sera attribué à TRANSPORTS TOBALDO 616 824 actions nouvelles de la société Trans’TOBALDO, de 1 euro chacune, entièrement libérées. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La Société Trans’TOBALDO étant en cours de constitution et n’ayant eu à ce jour aucune activité, la valeur des actions est égale au montant nominal. Il n'existe dès lors pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TRANSPORTS TOBALDO et la valeur nominale des actions créées par Trans’TOBALDO. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Trans'TOBALDO sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit au jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er avril 2024. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de Trans’TOBALDO en formation. L'apport consenti par TRANSPORTS TOBALDO ne deviendra définitif que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : - L’immatriculation de la société Bénéficiaire en cours de constitution au Registre du Commerce et des Sociétés, La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par l’immatriculation de la nouvelle société audit Registre du commerce et des sociétés. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société Trans’TOBALDO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société TRANSPORTS TOBALDO. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 11 juin 2024, enregistré le 12 juin 2024, au nom de TRANSPORTS TOBALDO. Pour avis La Présidente de TRANSPORTS TOBALDO, La Présidente de Trans'TOBALDO.