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AMECO CHATEAUBRIANT SARL au capital de 1000 euros Siège social : 61 Rue du Général PATTON 44110 CHATEAUBRIANT 882 794 464 AMECO Société par actions simplifiée au capital de 540 000 euros Siège social : 4 Avenue des Améthystes Technoparc de l'Aubinière 44300 NANTES 449474147 RCS NANTES AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à NANTES du 18 juin 2024, La société AMECO CHATEAUBRIANT, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est 61 Rue du Général PATTON44110 CHATEAUBRIANT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 882 794 464, et la société AMECO, société par actions simplifiée au capital de 540 000 euros, dont le siège social est 4 Avenue des Améthystes Technoparc de l'Aubinière 44300 NANTES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 449474147 RCS NANTES, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société AMECO CHATEAUBRIANT ferait apport à la société AMECO de sa branche complète et autonome d'activité d'exercice de la profession d'expert-comptable. Les comptes des sociétés AMECO CHATEAUBRIANT et AMECO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 135 547 euros, le passif pris en charge par la société AMECO à 46 814 euros, soit un apport d'une valeur nette de 88 733 euros. En rémunération de cet apport, la société AMECO augmenterait son capital de 67 500 euros par la création de 1500 actions d'une valeur nominale de 45 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société AMECO CHATEAUBRIANT. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (88 733 euros euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (67 500 euros euros), soit 21 233 euros euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société AMECO. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01 janvier 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société AMECO. L'apport consenti par la société AMECO CHATEAUBRIANT et l'augmentation de capital de la société AMECO qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société AMECO CHATEAUBRIANT, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société AMECO et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés AMECO CHATEAUBRIANT et AMECO seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société AMECO CHATEAUBRIANT avant la réalisation de l'apport et apportées à la société AMECO, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom des deux sociétés le 19 juin 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis