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Par acte sous-seing-privé en date à RAMONVILLE –SAINT-AGNE du 18 juin 2024 il a été établi un projet de traité de fusion entre la société COSIWEB, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 25 600 euros, dont le siège social est 18 Place Marnac 31520 RAMONVILLE ST AGNE, immatriculée au RCS sous le numéro 490 825 916 RCS TOULOUSE-31200, société absorbante, et la société DNG AGENCY, société par actions simplifiée à associée unique, au capital de 500 euros, dont le siège social est 18 Place Marnac - 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, immatriculée au RCS sous le numéro 808 609 036, société absorbée. Les deux sociétés étant détenues par la société mère BRACKETS, SAS au capital de 56 000 euros dont le siège social est fixé au 18 Place Marnac – 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE et immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 839 997 830. Les éléments d’actif évalués au 31 décembre 2023 à 301 713,87 euros et le passif pris en charge à la même date s'élevant à 69 628,75 euros, l'actif net apporté la société DNG AGENCY à la société COSIWEB s’élève à 232,085,12 euros arrondi à 232 085 euros. La rémunération de l’apport de fusion ne sera pas rémunérée par l'émission de nouvelles actions de la société COSIWEB et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. Conformément aux dispositions comptables applicables (règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2019-06 du 8 novembre 2019 homologué par arrêté du 26 décembre 2019), dans les comptes de la société absorbante, la contrepartie des apports sera comptabilisée au compte de report à nouveau. La société COSIWEB sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés, à titre de fusion, à compter du jour de la réalisation définitive de ladite fusion, soit 30 jours après la publication au BODACC. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la présente fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Le projet du traité de fusion a été déposé auprès du greffe du tribunal de Toulouse le 19 juin 2024 pour les deux sociétés.