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1.Les sociétés EURVAD et CABINET EMERAUDE GESTION IMMOBILIERE – CEGI, sus-désignées, ont établi un projet de traité de fusion, par acte sous-seing privé en date à LA RICHARDAIS du 06/05/2024. 2.Aux termes de ce projet, la SARL EURVAD ferait apport à titre de fusion-absorption à la SARL CABINET EMERAUDE GESTION IMMOBILIERE – CEGI de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SARL EURVAD, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SARL EURVAD devant être dévolue à la SARL CABINET EMERAUDE GESTION IMMOBILIERE – CEGI dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la SARL EURVAD clôturés au 31/12/2023 et de la SARL CABINET EMERAUDE GESTION IMMOBILIERE – CEGI clôturés au 31/12/2023. 4.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée seraient transférés à la SARL CABINET EMERAUDE GESTION IMMOBILIERE – CEGI pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la SARL EURVAD au 31/12/2023, la totalité de l'actif de la SARL EURVAD, évalué à 155.547 €, et la totalité du passif de la SARL EURVAD, évalué à 36.341 €, seraient transférés par la SARL EURVAD à la SARL CABINET EMERAUDE GESTION IMMOBILIERE – CEGI. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la SARL EURVAD à la SARL CABINET EMERAUDE GESTION IMMOBILIERE – CEGI serait de 119.206 €. La parité de fusion serait de 298 parts nouvelles de la SARL CABINET EMERAUDE GESTION IMMOBILIERE – CEGI pour les 100 parts de la SARL EURVAD, soit un ratio d'échange de 2,976245 parts nouvelles de la SARL CABINET EMERAUDE GESTION IMMOBILIERE – CEGI pour une part de la SARL EURVAD. 5.En vue de rémunérer l'apport effectué par la SARL EURVAD, la SARL CABINET EMERAUDE GESTION IMMOBILIERE – CEGI procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 2.980 € pour le porter de 3.000 € à 5.980 €, par l'émission de 298 parts nouvelles d'une valeur nominale de 10 € chacune, qui seront attribuées aux associés de la SARL EURVAD par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 116.226 €, compte tenu du nombre de parts nouvelles émises de la SARL CABINET EMERAUDE GESTION IMMOBILIERE – CEGI. Toutefois, la SARL EURVAD est propriétaire de 300 parts de la SARL CABINET EMERAUDE GESTION IMMOBILIERE – CEGI, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevrait, dans l’actif transmis par la SARL EURVAD, 300 de ses propres parts. En conséquence, si la fusion se réalise la SARL CABINET EMERAUDE GESTION IMMOBILIERE – CEGI procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 300 parts de la SARL CABINET EMERAUDE GESTION IMMOBILIERE – CEGI qu'elle détient au résultat de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport des 300 parts de la SARL CABINET EMERAUDE GESTION IMMOBILIERE – CEGI antérieurement propriété de la SARL EURVAD (soit la somme de 125.461 €) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 3000 actions (soit la somme de 3.000 €), sera imputée sur la prime de fusion à hauteur de 119.206 € et à hauteur de 6.235 € sur les réserves disponibles de la SARL CABINET EMERAUDE GESTION IMMOBILIERE – CEGI. 6.Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives d'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SARL EURVAD serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SARL CABINET EMERAUDE GESTION IMMOBILIERE – CEGI sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SARL EURVAD, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 01/01/2024. 8.Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT MALO au nom des sociétés CABINET EMERAUDE GESTION IMMOBILIERE – CEGI et EURVAD en date du 13/05/2024 9.Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis La gérance de la SARL EURVAD La gérance de la SARL CABINET EMERAUDE GESTION IMMOBILIERE – CEGI