Commentaires :
Pour publication au BODACC Aux termes d’un acte sous signature privée électroniquement en date du 18 juin 2023, la société SCEV COMTE GEORGES DE CHOULOT, société civile d’exploitation viticole au capital de 219 000 €, dont le siège social est situé au Château, 18300 THAUVENAY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURGES sous le numéro 443 018 940, société absorbée, et la société LANGLOIS & HUBERT BROCHARD, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 601 700 €, dont le siège social est situé 3 rue Léopold Palustre, Saint-Hilaire Saint-Florent, 49400 SAUMUR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 311 371 702, société absorbante, ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société SCEV COMTE GEORGES DE CHOULOT par la société LANGLOIS & HUBERT BROCHARD. La société SCEV COMTE GEORGES DE CHOULOT ferait apport à la société LANGLOIS & HUBERT BROCHARD de la totalité de son actif, soit 5 354 000 €, à charge de la totalité de son passif, soit 3 725 420 €. L’actif net apporté s’établirait ainsi à 1 628 580 €. Le rapport d'échange des droits sociaux serait fixé à 2,956487652 actions de la société LANGLOIS & HUBERT BROCHARD pour 1 part sociale de la société SCEV COMTE GEORGES DE CHOULOT. De convention expresse entre les sociétés participantes, le rapport d’échange retenu est arrondi à 3 actions de la Société Absorbante pour 1 part sociale de la Société Absorbée. En rémunération des apports ci-dessus, la société LANGLOIS & HUBERT BROCHARD procéderait à une augmentation de capital de 52 500 € après renonciation à recevoir les 132 actions nouvelles auxquelles ses 44 parts sociales de la société SCEV COMTE GEORGES DE CHOULOT lui donneraient droit, lesdites 44 parts sociales disparaissant du fait de la fusion. Le capital de la société LANGLOIS & HUBERT BROCHARD sera ainsi porté de 601 700 € à 654 200 €, par émission de 525 actions ordinaires nouvelles d’un montant nominal de 100 € chacune. La prime de fusion s’élèverait à 1 248 875,91 € et le boni de fusion s’élèverait à 124 803,09 €. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d’un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SCEV COMTE GEORGES DE CHOULOT depuis le 1er janvier 2024 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société LANGLOIS & HUBERT BROCHARD. La société SCEV COMTE GEORGES DE CHOULOT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'ANGERS en date du 19 juin 2024. Pour avis.