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PROJET DE FUSION ENTRE SOCIETE FIDUCIAIRE DU HAMEAU LANCHON Société par actions simplifiée au capital de 1 000euros Siège social : 5 chemin de la Chesnée 50700 VALOGNES ---- 848 684 171 RCS CHERBOURG ---- ET BH&A Entreprise Société par actions simplifiée au capital de 124 083,20 euros Siège social : 277 Hameau Lanchon Le Vretot 50260 BRICQUEBEC EN COTENTIN ---- 840 981 203 RCS CHERBOURG ---- AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 18 juin 2024 : La SOCIETE FIDUCIAIRE DU HAMEAU LANCHON, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 5 chemin de la Chesnée à VALOGNES (50700) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le 848 684 171 et la société BH&A Entreprise, société par actions simplifiée au capital de 263 240 euros, dont le siège social est 277 Hameau Lanchon - Le Vretot 50260 BRICQUEBEC EN COTENTIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 840 981 203 RCS CHERBOURG, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la SOCIETE FIDUCIAIRE DU HAMEAU LANCHON par la société BH&A Entreprise. La société SOCIETE FIDUCIAIRE DU HAMEAU LANCHON ferait apport à la société BH&A Entreprise de la totalité de son actif, soit 224 359 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 173 759 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 71 000 euros. En rémunération de l'apport net, 71 000 actions nouvelles d’environ 0,54 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante. La prime de fusion s'élèverait globalement à 32 897,23 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 71 actions de la société BH&A Entreprise pour 1 action de la société SOCIETE FIDUCIAIRE DU HAMEAU LANCHON. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er septembre 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. La société BH&A Entreprise détient 24 125 actions de la SOCIETE FIDUCIAIRE DU HAMEAU LANCHON. Ne pouvant détenir ses propres actions, la société BH&A Entreprise, procèdera immédiatement après l’augmentation de capital, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur de la participation dans les comptes desdites actions (soit 10 650 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 24 125 actions (soit 12 946,89 euros), différence égale à 2 296,89 euros, s'imputera à hauteur de 2 296,89 euros sur un compte de report à nouveau débiteur. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SOCIETE FIDUCIAIRE DU HAMEAU LANCHON depuis le 1er septembre 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société BH&A Entreprise. La SOCIETE FIDUCIAIRE DU HAMEAU LANCHON sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CHERBOURG au nom des deux sociétés le 18 juin 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis