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AVIS DE PROJET DE FUSION CMIS Construction Métallique Ingénierie Spécialisé Société à responsabilité limitée Au capital de : 100 000,00 EUR Siège social 344 Rue Galilee 60100 Creil immatriculation en cours, est société bénéficiaire CHAUDRONNERIE MECANIQUE INDUSTRIE SERVICES - CMIS Société à responsabilité limitée Au capital de : 100 000,00 EUR Siège social 344 Rue Galilée 60100 Creil N° RCS 451 261 960 RCS Compiègne, est société apporteuse Conformément au règlement ANC n°2017-01 du 05/05/2017 modifiant l'annexe du règlement ANC n° 2014-03 du 15/06/2014, ainsi qu'au règlement ANC 2015-06 du 23/11/2015, la Société apporteuse et la Société bénéficiaire, seront sous contrôle commun. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : branche d'activités complète et autonome « Branche d'Activité CMIS Construction Métallique Ingénierie Spécialisé » correspondant à une activité de fabrication de coffrages métalliques et de tous matériels en vue de la réalisation d’ouvrages provisoires pour les chantiers du bâtiment, des travaux publics et du génie civil. Actif : 1 214 245,00 EUR Passif : 581 194,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de l’apport des éléments d’actif et de passif composant la branche d’activité d’un montant global de 633 051 euros, la Société bénéficiaire est constituée avec un capital d’un montant nominal de 633 051 par émission de 633 051 actions, entièrement attribuées à l’associé unique de la Société apporteuse. Date du projet traité de de scission partielle de branche complète d’activité : en date du 06/06/2024 avec effet rétroactif au 01/04/2024. Le projet de scission partielle d'actif a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par l’associé unique de la Société apporteuse du projet de scission, de la scission, des apports ainsi que de leur évaluation et de leur rémunération, et des projets des statuts constitutifs de la Société bénéficiaire. Date du projet : Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 19/06/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Compiègne au nom de la société CMIS Construction Métallique Ingénierie Spécialisé Date de dépôt : 11/06/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Compiègne au nom de la société CHAUDRONNERIE MECANIQUE INDUSTRIE SERVICES - CMIS