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AVIS DE PROJET DE FUSION VIGIANS Société par actions simplifiée Au capital de : 10 676 000,00 EUR Siège social 1 Rue Chappe 78130 Les Mureaux N° RCS 949 057 269 RCS Versailles, est société absorbante VIGIANS PROTECTION INCENDIE Société par actions simplifiée Au capital de : 3 792 120,00 EUR Siège social 1 Rue Chappe 78130 Les Mureaux N° RCS 852 545 110 RCS Versailles, est société absorbée Actif : 21 791 050,00 EUR Passif : 8 646 591,00 EUR Actif net apporté : 13 144 459,00 EUR Montant prévu de la prime de fusion : 7 786 770,00 EUR Prime de Fusion : La différence entre : - d'une part, la valeur de l’actif net pris en charge par VIGIANS, soit un actif net de 13.144.459 €, et - d'autre part, la valeur nette comptable des actions de VIGIANS PROTECTION INCENDIE inscrite dans les comptes de VIGIANS au 31 décembre 2023, soit 20.931.229 €, constitue un mali de fusion dit « faux mali » ou « mali technique » d'un montant de 7.786.770 €. Le mali de fusion devra être comptabilisé conformément aux règles comptables et notamment aux dispositions de l’article 745-5 du PCG et du règlement ANC n°2019-06 du 8 novembre 2019 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, à savoir : - faire l’objet d’une affectation comptable au bilan de la Société Absorbante - de plus et le cas échéant, faire l’objet d’un amortissement lorsque l’actif sous-jacent auquel il est affecté est amortissable. Date du projet : 21/06/2024 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 26/06/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Versailles au nom de la société VIGIANS PROTECTION INCENDIE et au nom de la société VIGIANS