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Avis au Bodacc relatif au projet d'apport partiel d'actif Société apporteuse : MYLEASING GROUPE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 23 bis avenue Dauphine 45100 Orléans Capital : 996204.00 EUR Numéro unique d'identification : 834777674 Lieu d'immatriculation : Orléans. Société bénéficiaire de l'apport: DRIVEIN Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 23 bis avenue Dauphine 45100 Orléans Capital : 50000.00 EUR Numéro unique d'identification : 850688912 Lieu d'immatriculation : Orléans. Rapport d'échange des droits sociaux : AVIS PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF DE MYLEASING GROUPE A DRIVEIN Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 27 juin 2024, les Sociétés MYLEASING GROUPE et DRIVEIN ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-18 et suivants du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. MYLEASING GROUPE ferait apport d'une partie de son actif évalué à 2.648.009,76 Euros et de son passif évalué à 1.407.445 Euros, soit une valeur nette de 1.240.564,76 Euros correspondant à la branche complète et autonome d'activité de courtier en financement automobile exploitée à Orléans. Les comptes des sociétés MYLEASING GROUPE ET DRIVEIN utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023. Conformément au Plan comptable général, les éléments objets du présent apport ont été évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2023, date de réalisation de l'Apport en considération de la perte de contrôle de la banche apportée au profit d'une société sous contrôle distinct. En rémunération de cet apport, DRIVEIN attribuera 155.070 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro, entièrement libérées, à MYLEASING GROUPE. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par MYLEASING GROUPE s'élevant à 1.240.564,76 euros et le montant de l'augmentation de capital de DRIVEIN s'élevant à 155.070 euros, la différence représentant un montant de 1.085.494,76 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de DRIVEIN et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La société DRIVEIN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2024. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de MYLEASING GROUPE apportés à DRIVEIN effectuées par MYLEASING GROUPE depuis la date du 1er janvier 2024, date du bilan comptable, jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par DRIVEIN. Le passif apporté à DRIVEIN serait garanti solidairement par MYLEASING GROUPE. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de chacune des deux sociétés. Cette condition doit être impérativement réalisée avant le 30 septembre 2024. Date du projet commun de scission : 27.06.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société MYLEASING GROUPE : 28.06.2024 (au greffe du tribunal de commerce de GTC Orléans). Pour la société DRIVEIN : 28.06.2024 (au greffe du tribunal de commerce de GTC Orléans).