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ASSURANCE & ENTREPRENDRE Société à responsabilité limitée au capital de 726 258,40 euros Siège social : Zone artisanale du Trou Grillon 91280 ST PIERRE DU PERRAY 512 080 151 RCS EVRY A.C.I. ASSURANCES CONSEILS & INNOVATIONS Société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros Siège social : 4 bis sente de l'Espérance 94520 MANDRES LES ROSES 809 950 231 RCS CRETEIL AVIS DE FUSION Les sociétés ASSURANCE & ENTREPRENDRE et A.C.I. ASSURANCES CONSEILS & INNOVATIONS ont établi le 25 juin 2024, par acte sous seing privé à MANDRES LES ROSES (94520), un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société A.C.I. ASSURANCES CONSEILS & INNOVATIONS ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ASSURANCE & ENTREPRENDRE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société A.C.I. ASSURANCES CONSEILS & INNOVATIONS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société A.C.I. ASSURANCES CONSEILS & INNOVATIONS devant être dévolue à la société ASSURANCE & ENTREPRENDRE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes des sociétés ASSURANCE & ENTREPRENDRE et A.C.I. ASSURANCES CONSEILS & INNOVATIONS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont : -Pour la société ASSURANCE & ENTREPRENDRE, les comptes arrêtés au 31 décembre 2023,date de clôture du dernier exercice social de la société, - Pour la société A.C.I. ASSURANCES CONSEILS & INNOVATIONS, les comptes arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de la société, Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun ; les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n°2017-01 du 5 mai 2017. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 758 775,90, diminuée d'une distribution de dividendes de 13 875 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 35 239 euros, soit un actif net apporté égal à 709 661,90 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 3 000 parts sociales de la société A.C.I. ASSURANCES CONSEILS & INNOVATIONS, pour 2 099 parts sociales de la société ASSURANCE & ENTREPRENDRE. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société A.C.I. ASSURANCES CONSEILS & INNOVATIONS, la société ASSURANCE & ENTREPRENDRE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 272 217,211 euros par création de 2 099 parts sociales nouvelles de 129,689 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société A.C.I. ASSURANCES CONSEILS & INNOVATIONS, le montant de l'augmentation de capital, égale à 272 217,211 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société ASSURANCE & ENTREPRENDRE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société ASSURANCE & ENTREPRENDRE, procèdera immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales, soit 279 867 euros et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 2 099 parts sociales (soit 272 217,211 euros), différence égale à 7 649,789 euros, s'imputera à hauteur de 7 649,789 euros sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 429 794,901 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société A.C.I. ASSURANCES CONSEILS & INNOVATIONS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société ASSURANCE & ENTREPRENDRE, sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société A.C.I. ASSURANCES CONSEILS & INNOVATIONS à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2021. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de EVRY au nom de la société ASSURANCE & ENTREPRENDRE et au greffe du tribunal de commerce de CRETEIL au nom de la société A.C.I. ASSURANCES CONSEILS & INNOVATIONS, le 25 juin 2024. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans 1es conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis Le Gérant