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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société Absorbante : THERMO ELECTRON LED SAS, SAS au capital de 4.047.000 €, dont le siège social est situé 4 rue Edith Piaf, Immeuble ASTURIA C - 44800 SAINT-HERBLAIN (301 127 759 RCS NANTES) Société Absorbée : THERMO ELECTRON INDUSTRIES, SAS au capital de 400.000 €, dont le siège social est situé 4 rue Edith Piaf, Immeuble ASTURIA C - 44800 SAINT-HERBLAIN (321 446 866 RCS NANTES) Les termes et conditions de la Fusion ont été établis sur la base des comptes sociaux des Sociétés Absorbante et Absorbée arrêtés le 31 Décembre 2023 Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : - Total de l'actif apporté 152 euros - Total du passif apporté 14.272.201 euros Soit un passif net apporté de (14.272.049) euros Rapport d'échange des droits sociaux : La totalité des actions de la Société Absorbée étant détenues par la Société Absorbante, il n'est prévu aucun rapport d'échange et il ne sera procédé à aucune augmentation du capital social de la Société Absorbée pour rémunérer l'opération. Montant prévu de la prime de fusion : Néant Il est expressément convenu que l'opération aura un effet rétroactif, comptable et fiscal, au 1er Janvier 2024 La Société Absorbée se trouvera dissoute de plein droit à la date de réalisation de la fusion Date du projet commun de fusion : 24 juin 2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le Projet de traité de fusion a été déposé au RCS du Tribunal de Commerce de Nantes le 1er juillet 2024, respectivement au nom de la Société Absorbante THERMO ELECTRON LED SAS et au nom de la Société Absorbée THERMO ELECTRON INDUSTRIES. Avis.