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SATYS SEALING & PAINTING GROUP. Société par actions simplifiée au capital de 11.354.960 euros, Siège social : 3 rue Franz Josef Strauss – Zone Aéroconstellation Blagnac (31700) 337 805 451 RCS TOULOUSE (Société Absorbante). PH-E - PAINTING HALL – ENGINEERING Société par actions simplifiée au capital de 20.000 € Siège social : 3 rue Franz Josef Strauss – Zone Aéroconstellation Blagnac (31700) 822 347 399 RCS TOULOUSE (Société Absorbée). AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE PH-E - PAINTING HALL – ENGINEERING PAR LA SOCIETE SATYS SEALING & PAINTING GROUP. Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement en date du 20 février 2024 et modifié par avenant en date du 28 juin 2024, la société PH-E - PAINTING HALL – ENGINEERING, société par actions simplifiée au capital de 20.000 € dont le siège social est situé à Blagnac (31700), 3 rue Franz Josef Strauss – Zone Aéroconstellation, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro sous le numéro 822 347 399 et SATYS SEALING & PAINTING GROUP, Société par actions simplifiée au capital de 11.354.960 euros, Siège social : 3 rue Franz Josef Strauss – Zone Aéroconstellation Blagnac (31700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro sous le numéro 337 805 451, ont établi le projet de fusion par voie d’absorption de la société PH-E - PAINTING HALL – ENGINEERING par la société SATYS SEALING & PAINTING GROUP. Aux termes de ce projet de traité de fusion, la société PH-E - PAINTING HALL – ENGINEERING, ferait apport à la société SATYS SEALING & PAINTING GROUP de la totalité de son actif à charge pour la société SATYS SEALING & PAINTING GROUP de reprendre la totalité du passif de la société PH-E - PAINTING HALL – ENGINEERING. Evaluation de l'actif et du passif de la société PH-E - PAINTING HALL – ENGINEERING, Société absorbée dont la transmission à la société SATYS SEALING & PAINTING GROUP est prévue : Montant de l'actif : 1.195.224 euros. Montant du passif : 1.133.807 euros. Soit un actif net à transmettre de : 61.417 euros. Augmentation du capital de la société SATYS SEALING & PAINTING GROUP, Société Absorbante : Aucun rapport d’échange des droits sociaux n’a été établi : il n’y a donc aucune augmentation de capital ni aucune prime d’émission. En effet, la société SATYS SERVICES GROUP, Société à conseil d’administration au capital de 3.972.240 euros dont le siège social est situé à Blagnac (31700), 3 rue Franz Josef Strauss – Zone Aéroconstellation, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 422 526 210, détient l’intégralité du capital social de la Société Absorbée et de la Société Absorbante de sorte que les dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce soient spécialement applicables. La contrepartie des apports, à savoir l’actif net apporté, soit la somme de 61.417 euros, sera inscrite au compte « Report à Nouveau » de la Société Absorbante. Effet de la fusion : La fusion prendrait effet, du point de vue comptable et fiscal, rétroactivement à la date du 1er octobre 2023 et, juridiquement, à la date d’approbation de la fusion par l’associée unique de la Société Absorbante, à intervenir au plus tard le 30 septembre 2024. La société PH-E - PAINTING HALL – ENGINEERING sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Délai d’opposition des créanciers : Les créanciers des sociétés PH-E - PAINTING HALL – ENGINEERING et SATYS SEALING & PAINTING GROUP dont la créance était antérieure à l’avis initial publié le 27 février 2024 pouvaient former opposition à cette fusion dans les conditions et les délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce. Dépôt du projet de traité de fusion et de son avenant : Le projet de traité de fusion établi le 20 février 2024 a été déposé électroniquement le 23 février 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE pour la Société Absorbée et pour la Société Absorbante et l’avenant établi le 28 juin 2024 modifiant le projet de traité de fusion établi le 20 février 2024 a été déposé électroniquement le 2 juillet 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE pour la Société Absorbée et pour la Société Absorbante.