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PROJET DE FUSION ENTRE SCI PARTHENON Société civile immobilière au capital de 1 000 euros Siège social : 34 Avenue René Coty 76700 HARFLEUR 494 161 573 RCS LE HAVRE ET SCI DU MOULIN TOURNANT Société civile immobilière au capital de 770 500 euros Siège social : 34 Avenue René Coty, 76700 HARFLEUR 789 459 434 RCS LE HAVRE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Harfleur le 28 juin 2024, La Société SCI PARTHENON, Société civile immobilière au capital de 1 000 euros dont le siège social est au 34 Avenue René Coty 76700 HARFLEUR immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro 494 161 573, et la Société SCI DU MOULIN TOURNANT, Société civile immobilière au capital de 770 500 euros dont le siège social est au 34 Avenue René Coty, 76700 HARFLEUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro 789 459 434, ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la Société SCI PARTHENON par la société SCI DU MOULIN TOURNANT. La société SCI PARTHENON ferait apport à la société SCI DU MOULIN TOURNANT de la totalité de son actif, soit 1 299 708 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 204 653 euros. La valeur nette des apports s’élèverait à 1 095 055 euros. En application des dispositions de l’article 743-1 du Plan comptable général, dans sa version issue du règlement ANC 2019-06, il est retenu comme valeur d’apport des éléments d’actif et de passif transmis par la société COLYSEE, leur valeur réelle au 31 décembre 2023. En rémunération de cet apport net, 10 950 parts nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la SCI DU MOULIN TOURNANT à titre d’augmentation de son capital d'un montant de 109 500 euros pour le porter de 770 500 euros à 880 000 euros. La prime de fusion s'élève globalement à 985 555 euros. Le rapport d’échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 095 parts de la société SCI DU MOULIN TOURNANT pour 1 part de la société SCI PARTHENON. La fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes : - Approbation de la fusion par absorption de la société SCI PARTHENON par les associés de la société SCI DU MOULIN TOURNANT, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire et de l’augmentation de capital consécutive à l’opération de fusion entre les deux sociétés ; - Approbation de la fusion, objet des présentes, par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société SCI PARTHENON La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024 d’un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SCI PARTHENON depuis le 1er janvier 2024 jusqu’au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SCI DU MOULIN TOURNANT. La société SCI PARTHENON sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce du HAVRE au nom des deux sociétés le 28/06/2024. Pour avis La Gérance.