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SFP CONSEILS ASSOCIES SELARL FORESTAS – DUBOIS - PERVERIE 51 route de Royan – 16710 SAINT YRIEIX SUR CHARENTE --------------------------------------------------------- PROJET DE FUSION Suivant acte SSP signé électroniquement en date du 30.06.2024 et son avenant du 03.07.2024, la société « GDLA INVEST» SAS au capital de 2.205.000 €, ayant son siège social Le Treillis – 16560 JAULDES (519 480 198 RCS ANGOULEME), ferait apport à la société « SAGEFI », SA au capital de 2.000.000 €, ayant son siège social Saint Projet – Saint constant – 6 rue de la Ligonne – 16110 LA ROCHEFOUCAULD EN ANGUMOIS (321 616 120 RCS ANGOULEME) à titre de fusion par voie d’absorption, avec effet rétroactif au 01.01.2024 de l’ensemble de ses éléments d’actif évalués à 5.848.830 € et de passif évalués à 584.752 €, soit un apport net de 5.264.078 €. Il ressort du rapport d’échange que l'apport de la société « GDLA INVEST » sera rémunéré par l'attribution aux associés de cette dernière de 1.470 actions nouvelles entièrement libérées à créer par la société « SAGEFI » au titre d'augmentation de son capital pour un montant de 2.099.997,99 €. La fusion aura un effet rétroactif fiscal et comptable au 01.01.2024. Ne pouvant rester propriétaire de ses propres titres, la société « SAGEFI » procèdera, lors de la réalisation définitive de la fusion et immédiatement après l’augmentation de capital susvisée, à une réduction de capital d’un montant de 2.000.000 € correspondant à la valeur nominale des 1.400 actions antérieurement détenues par la société « GDLA INVEST », lesquelles seront annulées. La prime de fusion s’élevant à la somme de 3.164.080 €. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives d’approbation dudit projet par les assemblées générales extraordinaires de chacune des sociétés. La société « GDLA INVEST» sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé le 01.07.2024 et l’avenant le 04.07.2024 au nom de la société « GDLA INVEST» et au nom de la société « SAGEFI » auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême.