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PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ENTRE : •La société MAINE AUTOMOBILES LAVAL, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est à 1 chemin de Maine – 53960 BONCHAMP LES LAVAL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 532 531 175, La société Apporteuse ET : •La Société SARL MAINE AUTOMOBILES, Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est à 1 chemin de Maine – 53960 BONCHAMP LES LAVAL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 495 215 055, La société Bénéficiaire AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Par acte sous seing privé en date du 21 juin 2024, les sociétés MAINE AUTOMOBILES LAVAL et SARL MAINE AUTOMOBILES ont établi un projet d’apport partiel d’actif qu’elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l’article L.236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet de traité d’apport partiel d’actif, la société MAINE AUTOMOBILES LAVAL fait apport à la société SARL MAINE AUTOMOBILES sa branche autonome et complète d’activité de vente, achat de tous véhicules motorisés d’occasion et neufs, pièces détachées et accessoires, location de véhicules exploitée à BONCHAMP LES LAVAL (53960) - 1 Chemin de Maine. S’agissant de sociétés sous contrôle direct et indirect d’une personne physique et d’une opération à l’envers, l’apport sera réalisé en valeur nette comptable et sur la base d’une situation comptable de la société MAINE AUTOMOBILES LAVAL arrêtée au 31 décembre 2023. L’actif apporté s’élève à UN MILLION SIX CENT SOIXANTE CINQ MILLE NEUF CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS ET QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES (1 665 974,95 €). Le passif transféré et pris en charge par la société SARL MAINE AUTOMOBILES s’élève à UN MILLION DEUX CENT SOIXANTE TROIS MILLE SIX CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS ET QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES (1 263 674,95 €), à l’exclusion de tout passif non expressément visé dans le traité d’apport ou n’étant pas lié aux salariés transférés, ou résultant d’un litige consécutif à une prestation réalisée par la Société Apporteuse dans le cadre de l’exploitation de la branche autonome et complète d’activité apportée. L’actif net apporté sera d’un montant de QUATRE CENT DEUX MILLE TROIS CENTS EUROS (402 300 €). En rémunération de l’actif net apporté, il sera attribué à la société MAINE AUTOMOBILES LAVAL, MILLE HUIT CENTS (1 800) parts sociales de DIX EUROS (10 €) de valeur nominale chacune, créées par la société SARL MAINE AUTOMOBILES à titre d’une augmentation de capital d’un montant de DIX HUIT MILLE EUROS (18 000 €). L’augmentation de capital donnera lieu à une prime d’apport, égale à la différence entre la valeur de la branche apportée (402 300 €) et l’augmentation de capital de 18.000 €, soit la somme de 384 300 €, qui sera comptabilisée au passif de la société Bénéficiaire de l’apport. La société SARL MAINE AUTOMOBILES aura la propriété de l’ensemble des biens et droits composant la branche d’activité qui lui sera transmise par la société MAINE AUTOMOBILES LAVAL à compter du jour de la réalisation définitive de l’apport. Toutefois, il est prévu une rétroactivité au 1er janvier 2024 sur le plan comptable et fiscal. Conformément à la faculté offerte par l’article L 236-21 du Code de Commerce, les sociétés MAINE AUTOMOBILES LAVAL et SARL MAINE AUTOMOBILES sont expressément convenues d’exclure toute solidarité entre elles sur les éléments de passif afférents à la branche d’activité apportée. Les créanciers des sociétés MAINE AUTOMOBILES LAVAL et SARL MAINE AUTOMOBILES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-15 al 2, L. 236-26 et L. 236-30 du Code de Commerce. Le projet de contrat d’apport a été établi sous diverses conditions suspensives, et notamment son approbation par l’associé unique de la société MAINE AUTOMOBILES LAVAL et de la collectivité des associés de la SARL MAINE AUTOMOBILES. Cette condition doit être impérativement réalisée au plus tard le 30 septembre 2024. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 du Code de commerce, le projet de traité d’apport partiel d’actif a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de LAVAL, le 5 juillet 2024, au nom des sociétés MAINE AUTOMOBILES LAVAL et SARL MAINE AUTOMOBILES. Fait à Bonchamp, Le 5 juillet 2024 Pour la société MAINE AUTOMOBILES LAVAL M. Henri-Michel LEMEE, Gérant