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Liste des sociétés participants à l'opération : SMH EQUIPEMENTS SAS au capital de 20 000 € Siège social : BERCHERES LES PIERRES (28630) Lieudit la Fontaine 491 987 434 RCS CHARTRES - LAPRO ENVIRONNEMENT SAS au capital de 40.000 € Siège social : GOUSSAINVILLE (95190) 15 rue Jean Monnet 403 419 211 RCS PONTOISE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte signé électroniquement le 14 juin 2024, les sociétés SMH EQUIPEMENTS et LAPRO ENVIRONNEMENT ont établi le projet de leur fusion régie par les articles L 236-1 et R 236-1 et suivants du code de commerce, par absorption de la Société LAPRO ENVIRONNEMENT par la Société SMH EQUIPEMENTS suivant les dispositions de l'article L 236-11 du Code de Commerce. L'évaluation des biens transmis s'établit ainsi : ACTIF : 7.868.352 € PASSIF : 1.544.925 € SOIT UN ACTIF NET DE : 6.323.427 € La société absorbante est à ce jour, détenue à 100% par la société ASUP FRANCE et la société absorbée est à ce jour, détenue à 100 % par la société ASUP France, SAS au capital de 72.250 € dont le siège social est situé à GOUSSAINVILLE (95190) 15 rue Jean Monnet, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 898 115 720. La totalité des actions de chacune de ces sociétés étant détenues par la société ASUP FRANCE, ces sociétés sont sous contrôle commune de la même société mère. Conformément aux dispositions combinés des articles L. 236-3, II et L. 236-11 du Code de commerce et dès lors que la société ASUP FRANCE, société mère de la société absorbante et de la société absorbée détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du présent traité, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée et de la société absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la société absorbante contre les actions de la société absorbée, ni à augmentation du capital de la société absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu de ce fait à déterminer un rapport d'échange. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée LAPRO ENVIRONNEMENT depuis le 1er janvier 2024 jusqu'à la date de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société SMH EQUIPEMENTS. La société LAPRO ENVIRONNEMENT sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE le 25 juin 2024 pour la Société LAPRO ENVIRONNEMENT et au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES le 02 juillet 2024 pour la Société SMH EQUIPEMENTS.