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AVIS DE PROJET DE FUSION Versailles Habitat Société anonyme d'économie mixte Au capital de : 225 000,00 EUR Siège social 8 Rue Saint-Nicolas 78000 Versailles N° RCS 922 269 980 RCS Versailles, est société absorbante OPH DE VERSAILLES Etablissement public à caractère industriel et commercial Au capital de : 0,00 EUR Siège social 8 Rue SAINT NICOLAS 78000 Versailles N° RCS 478 062 235 RCS Versailles, est société absorbée Actif : 32 204 993,74 EUR Passif : 174 508 869,44 EUR Actif net apporté : NEANT Rapport d'échange des droits sociaux : La rémunération de la collectivité de rattachement de OPH VERSAILLES, VGP, est établie en fonction des capitaux propres non réévalués respectifs de OPH DE VERSAILLES et de VERSAILLES HABITAT au 31/12/2023. VERSAILLES HABITAT émettra en conséquence au profit de VGP, collectivité de rattachement de OPH VERSAILLES, un nombre d’actions nouvelles égal à 149.696.134,30, arrondi pour les besoins de l’opération, à 15.053.242, et augmentera son capital de 97.695.540,58 € eu égard à la nouvelle valeur nominale de l’action de 6,49 €, consécutive à la réalisation du coup d’accordéon. Le capital social de VERSAILLES HABITAT sera ainsi porté à 97.920.542,39 €. Montant prévu de la prime de fusion : 52 000 583,72 EUR Date du projet : 29/06/2024 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 08/07/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Versailles au nom de la société OPH DE VERSAILLES et au nom de la société Versailles Habitat