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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ACA ATTIA CONSEILS & ASSOCIES Société à responsabilité limitée Au capital de : 7 622,45 EUR Siège social 34B Ave du 8 Mai 1945 95200 Sarcelles N° RCS 389 719 501 RCS Pontoise, est société bénéficiaire 2S CONSULTING Société par actions simplifiée Au capital de : 2 600,00 EUR Siège social 34B Avenue du 8 Mai 1945 95200 Sarcelles N° RCS 828 689 448 RCS Pontoise, est société apporteuse 2S CONSULTING et ACA ATTIA CONSEILS ET ASSOCIES, sus-désignées, ont établi le 17 Juin 2024, à SARCELLES, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, 2S CONSULTING ferait apport à ACA ATTIA CONSEILS ET ASSOCIES de sa branche complète et autonome d'activité d'expertise comptable, Les comptes de 2S CONSULTING et de ACA ATTIA CONSEILS ET ASSOCIES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023 pour 2S CONSULTING et au 30 septembre 2023 pour ACA ATTIA CONSEILS ET ASSOCIES, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Compte tenu de la Date d'Effet, la valeur de l’Apport sera ajustée sur la base des comptes des Sociétés arrêtés au 31 Mars 2024 . Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 31 Mars 2024, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base des dites valeurs réelles aboutit à un actif net apporté égal à 353.695 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par 2S CONSULTING, il sera attribué à 2S CONSULTING 170 actions nouvelles de 15,2449 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par ACA ATTIA CONSEILS ET ASSOCIES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par 2S CONSULTING s'élevant à 353.695 euros et le montant de l'augmentation de capital de ACA ATTIA CONSEILS ET ASSOCIES s'élevant à 2.591,63 euros, la différence représentant un montant de 351.103,37 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de ACA ATTIA CONSEILS ET ASSOCIES et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux ACA ATTIA CONSEILS ET ASSOCIES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er Avril 2024. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de ACA ATTIA CONSEILS ET ASSOCIES. L'apport consenti par 2S CONSULTING et l'augmentation de capital de ACA ATTIA CONSEILS ET ASSOCIES qui en résulte, ne deviendront définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation du présent projet d’apport par l’Assemblée Générale Extraordinaire de 2S CONSULTING, Approbation du présent projet d’apport par l’Assemblée Générale Extraordinaire de ACA ATTIA CONSEILS ET ASSOCIES et de l’augmentation de capital, conséquence de l’apport. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. À la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Date et lieu de dépôt : le 03/07/2024 au Greffe du tribunal de commerce de Pontoise au nom de la société ACA ATTIA CONSEILS & ASSOCIES et le 28/06/2024 au Greffe du tribunal de commerce de Pontoise au nom de la société 2S CONSULTING