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Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : CLC INTERNATIONAL ASSURANCES Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : Capitale de la France Libre, allée de Brazzaville 33884 Villenave-D'Ornon Cedex Capital : 2070000.00 EUR Numéro unique d'identification : 493465371 Lieu d'immatriculation : Bordeaux. Société bénéficiaire de la scission : TERRASSUR COURTAGE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 5 bis boulevard Jean Jaurès 45000 Orléans Capital : 50000.00 EUR Numéro unique d'identification : 882756141 Lieu d'immatriculation : Orléans. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 116842.42 EUR - passif de 8142.61 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Les Parties ont décidé de placer l'Apport sous le régime juridique des scissions, prévu aux articles L.236-16 à L.236- 21 dudit Code, conformément à l'option prévue à l'article L. 236-22 du Code de commerce conformément à l'article L.236-22 du Code de commerce Apport de l'ensemble des éléments d'actif et de passif, ainsi que des moyens requis pour l'exploitation de l'activité de courtage d'assurance et de réassurance du secteur chasse, constituant une branche complète d'activité et autonome (la « Branche d'Activité Apportée » ou la « Branche d'Activité » Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue :Actif : 116 842,42 euros Passif : 8 142,61 euros Soit un actif net apporté estimé de : 108 699,81 euros Rapport d'échange des droits sociaux :. Pour la détermination du nombre d'actions de la Société Bénéficiaire devant être attribué à la Société Apporteuse en rémunération de l'Apport, il a été calculé une parité d'échange basée sur les valeurs réelles : - de l'Apport devant être transmis par la Société Apporteuse, et - de la valeur réelle de la Société Bénéficiaire. Ainsi la valeur réelle de la Branche d'Activité s'élève à 794 699,81 euros, et la valeur unitaire d'une action de la Société Bénéficiaire s'élève à 19 euros. Par conséquent, l'Apport de la Société Apporteuse sera rémunéré par l'attribution de 41 826 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale, à créer par la Société Bénéficiaire à titre d'augmentation de capital. La Société Bénéficiaire augmentera ainsi son capital social d'un montant de 50.000 euros, pour le porter à un montant de 91.826 euros, divisé en 91.826 actions de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie. Pour des raisons opérationnelles, les Parties sont expressément convenues que le présent Apport prendra effet fiscalement et comptablement au 1er janvier 2024 Montant de la prime de fusion / scission : 66873.81 EUR. Date du projet commun de scission : 28.06.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CLC INTERNATIONAL ASSURANCES : 09.07.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux). Pour la société TERRASSUR COURTAGE : 09.07.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Greffe du tribunal de commerce d'Orléans).