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PROJET DE FUSION ENTRE CREANIM’ OUEST Société à responsabilité limitée au capital de 1 200 euros Siège social : ZA du Teillais, 22 Allée de la Planche Fagline 35740 PACE 893 272 179 RCS RENNES CREANIM’ SUD Société à responsabilité limitée au capital de 1 200 euros Siège social : 17 rue Piron 21000 DIJON 889 994 604 RCS DIJON LUDENDI Société par actions simplifiée au capital de 500 euros Siège social : 12 Rue des Prémontrés 67500 HAGUENAU 840 771 752 RCS STRASBOURG ET CREANIM' EST Société à responsabilité limitée au capital de 1 200 euros Siège social : 17 rue Piron 21000 DIJON 889 994 570 RCS DIJON AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement le 19/06/2024, Les sociétés CREANIM’ OUEST, CREANIM’ SUD ET et la société CREANIM' EST ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption des sociétés CREANIM’ OUEST, CREANIM’ SUD ET LUDENDI par la société CREANIM' EST. Les sociétés CREANIM’ OUEST, CREANIM’ SUD ET LUDENDI feraient apport à la société CREANIM' EST de la totalité de leur actif, soit 186 762 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 323 143 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à – 136 381 euros. La société FORTILUD, société à responsabilité limitée au capital de 240 000 euros, dont le siège social est sis 17 Rue Piron 21000 DIJON, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 889 100 426, détenant la totalité des titres composant le capital social des sociétés CREANIM’ EST, CREANIM’ OUEST, CREANIM’ SUD ET LUDENDI, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et, en l’absence d’attribution de titres créés par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par les sociétés CREANIM’ OUEST, CREANIM’ SUD ET LUDENDI depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CREANIM' EST. La fusion sera réalisée au plus tard le 30 juin 2024 ou le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers. Les sociétés CREANIM’ OUEST, CREANIM’ SUD ET LUDENDI seront dissoutes de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal de commerce de RENNES pour la société CREANIM’ OUEST en date du 2 juillet 2024, - au greffe du Tribunal judiciaire de STRASBOURG pour la société LUDENDI en date du 3 juillet 2024, - au greffe du Tribunal de commerce de DIJON pour la société CREANIM' EST et la société CREANIM’ SUD en date du 2 juillet 2024. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux des sociétés absorbées dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis