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PROJET DE FUSION ENTRE INERTA Société par actions simplifiée au capital de 97 500 euros Siège social : 10 rue du progrès 44840 LES SORINIÈRES 432 365 872 R.C.S. NANTES ET HERVÉ Société par actions simplifiée au capital de 532 000 euros Siège social : Route d'Ancenis 44670 JUIGNE DES MOUTIERS 863 800 736 RCS NANTES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée du 8 juin 2024, La société INERTA, société par actions simplifiée au capital de 97 500 euros, dont le siège social est 10 rue du progrès 44840 LES SORINIÈRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 365 872 R.C.S. NANTES, et la société HERVÉ, société par actions simplifiée au capital de 532 000 euros, dont le siège social est Route d'Ancenis 44670 JUIGNE DES MOUTIERS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 863 800 736 RCS NANTES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société INERTA par la société HERVÉ. La société INERTA ferait apport à la société HERVÉ de la totalité de son actif, soit 1 396 200,99 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 137 873,75 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 258 327,24 euros. La société HERVÉ détenant la totalité des 300 actions composant le capital social de la société INERTA, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de INERTA détenues par HERVÉ un mali de fusion de 983 430,93 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er février 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société INERTA depuis le 1er février 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société HERVÉ. La fusion sera réalisée le 12 août 2024, ou à défaut, le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. La société INERTA sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom des deux sociétés le 9 juillet 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis Document signé électroniquement conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil. Pour les sociétés HERVÉ et INERTA Monsieur Bernard HERVÉ