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AVIS DE PROJET DE FUSION INVERSÉE PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ SAREC ENVIRONNEMENT PAR LA SOCIÉTÉ REICHSTETT MATÉRIAUX 1. Évaluation de l'actif et du passif de la société SAREC ENVIRONNEMENT au 31/12/2023 dont la transmission à la société REICHSTETT MATÉRIAUX est prévue : - Montant de l'actif : 1.489.128 € - Montant du passif : 275.297 €. 2. Absence d’augmentation du capital de la société REICHSTETT MATÉRIAUX, société absorbante : La société REICHSTETT MATÉRIAUX est la filiale de la société SAREC ENVIRONNEMENT. La Société SAREC ENVIRONNEMENT est la société mère de la société REICHSTETT MATÉRIAUX. En effet, la Société SAREC ENVIRONNEMENT détient à la date des présentes 100% du capital social et des droits de vote de la Société absorbante. Par ailleurs -les sociétés précitées font parties d’un groupe d’intégration fiscale -la société tête de groupe est la société YH (société à responsabilité limitée - devenue société par actions simplifiée le 1er juillet 2024 à 00h00 - au capital de 1.000.000 euros, sise 1 Impasse du Plateau à 67550 VENDENHEIM et immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°403 112 394), laquelle est associé unique de la société SAREC ENVIRONNEMENT. Dans ce contexte : 1.l’opération de fusion inversée ne donnera pas lieu à l’émission d'actions de la Société absorbante contre les actions de la Société absorbée. A ce titre, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 2.l’opération de fusion inversée ne donnera pas lieu à l’augmentation du capital de la Société absorbante. 3.en contrepartie de l’apport des éléments d'actif et de passif de la société SAREC ENVIRONNEMENT à la société REISCHTETT MATÉRIAUX, il sera procédé à un échange de titres conduisant, dans les comptes de la société YH (associé unique de la Société absorbée), à remplacer la totalité des 5000 (cinq mille) titres de la société SAREC ENVIRONNEMENT par la totalité des 37 000 (trente-sept mille) titres de la société REICHSTETT MATÉRIAUX. Plus précisément → -la société SAREC ENVIRONNEMENT (Société absorbée) sera dissoute par anticipation et de plein droit, par le seul fait de la fusion et à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. -Le passif de la société SAREC ENVIRONNEMENT (Société absorbée) sera entièrement pris en charge par la société REICHSTETT MATÉRIAUX (Société absorbante). -La dissolution de la société SAREC ENVIRONNEMENT (Société absorbée) ne sera suivie d'aucune opération de liquidation de cette société. -La Société absorbante inscrira la contrepartie des apports de la Société absorbée en report à nouveau (PCG art. 746-1 nouveau). -La Société absorbante assurera - en contrepartie des apports effectués - l'inscription en compte, au profit de l’associé unique de la Société absorbée (la société YH), des titres de la Société absorbante initialement détenus par la société SAREC ENVIRONNEMENT. 3. Dépôt du projet de traité de fusion inversée Le projet de traité de fusion inversée établi le 27 juin 2024 a été déposé au Greffe du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, le 28 juin 2024 au nom de la société REICHSTETT MATÉRIAUX absorbante, et au nom de la société SAREC ENVIRONNEMENT, absorbée.